de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi qu'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

contractuelles ne constitue pas une demande nouvelle, mais un moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il

L. 122-12 » du code du travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

pour défaut de proposition d'une convention de conversion, les arrêts rendus le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile

compensatrice de préavis et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Sur le pourvoi incident formé par la société Sud Ouest automobiles : Sur le premier

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités d'une part, de M.

juges du fond ont violé l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même code ; Mais attendu que, pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure

et de M. et Mme [J] à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre une amende civile de 1 000 euros alors « que le juge devant apprécier la bonne foi du débiteur

par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne Mme Y... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle

proportionnelle de cette indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du même code ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cegedim et la condamne à payer à la société Arrow capital solutions la somme de 3 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

souverainement retenu que la demande d'indemnisation pour frais d'agencement d'un nouveau local formée par les époux X... devait être rejetée et l'offre d'une certaine somme faite par la partie adverse

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 564 et 567 du nouveau code de procédure civile, déclaré recevable la prétention nouvelle de l'assureur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

équivalaient à une action en contestation des motifs du congé, la cour d'appel a violé les articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'action

de 6 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience