devait seul supporter la responsabilité de l'obtention des autorisations administratives de coupe, même si la coopérative pouvait lui apporter une aide dans la constitution du dossier administratif de demande

X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office en exécution d'un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 3 mars 2009 ; qu'il a présenté, le 23 août 2010, une demande de sortie immédiate qui

JUDICIAIRE EST IRRECEVABLE POUR ETRE DENUE D'INTERET PARCE QUE, LE 28 MAI 1982, ELLE A ETE ASSIGNEE EN RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE LITIGIEUX ET QUE, LE 28 JUIN 1982, ELLE A ACQUIESCE A CETTE DEMANDE

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes qui a rejeté la demande de sortie immédiate du requérant

fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande

que par un jugement avant dire droit du 4 mars 2007, le même tribunal avait constaté que Mme X... était présente à l'audience des débats du 29 janvier 2007 et qu'elle avait fait valoir oralement ses demandes

(Oise), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988,

le renouvellement de son bail avec "effet rétroactif au 1er août 1992" moyennant un loyer plafonné ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juillet 1993, les époux X... ont

Y... les biens immeubles qui composaient l'indivision post communautaire ; Mais attendu qu'en première instance, Mme Z... avait demandé qu'il lui soit donné acte de son accord à la demande que présentait

tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a été déclarée bien fondée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins d'inopposabilité à

l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, qui n'avait pas constitué avoué, ne produisait aucune pièce à l'appui de sa demande

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE SIGNIFIEES LE 22 DECEMBRE 1976, DECLARE PERIMEE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER

D'AVIS DE RECEPTION DANS LES TROIS MOIS SUIVANT SA PUBLICATION ; QU'A DEFAUT D'OBSERVATION DE CES FORMES, LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DANS LES DEUX MOIS SUIVANT UNE DEMANDE, NE LES RESPECTANT PAS,

au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Unat, demanderesse au pourvoi incident provoqué, invoque, à l'appui de

réclame le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le remboursement des prestations versées au 26 mars 1982 avait été accordé par l'arrêt du 24 juin 1982 à la Caisse conformément à sa demande

19 janvier 1988 et le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit de Mme Z..., née Evelyne A..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

indemnitaire à l'encontre de cette banque ; qu'il lui appartenait de présenter dès la première instance l'opposant à la banque l'ensemble de ses demandes de sorte qu'une demande indemnitaire à l'encontre

X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris pour voir désigner un tiers expert ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 16 mars 2006) a fait droit à la demande ; Sur la recevabilité