, Jean-Claude X... ayant formé en première instance une demande différente, à savoir la diminution de sa contribution à l'entretien de Caroline en raison de la diminution de ses revenus suite à son départ

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire du 1er

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 6 octobre 1987, de fixer le poste d'incapacité permanente partielle à 1 900 000 francs et non à 1 190 000 francs, en sorte qu'en statuant sur une demande

nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (l'ANIFOM) ; que, le 11 octobre 1984, l'instance arbitrale a donné acte à l'ANIFOM de ce qu'elle acceptait de procéder à un nouvel examen de la demande

100 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu'à l'instauration d'une expertise pour évaluer le préjudice lié aux frais médicaux, tandis que la cour d'appel de Bordeaux était bien saisie d'une demande

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des actes de procédure, que l'action en référé engagée le 24 novembre

X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

viole les articles 1315 du Code civil et 1417 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE le tribunal, statuant sur un contredit à une ordonnance d'injonction de payer, ne peut se prononcer sur une demande

la transaction n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard de ce qui y est énoncé ; que l'autorité de chose jugée n'a pas vocation à s'appliquer au litige dont l'objet et le fondement juridique de la demande

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, formulées pour la première fois le 7 mai 2007, c'est à dire plus de 5 ans après leur date d'exigibilité

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de reconnaissance d'un état de surendettement ; mais la demande en justice interruptive de prescription en application de l'article 2241 du code civil s'entend de la demande signifiée à celui que l'on

X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite des accusations

la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement

alors, selon le moyen, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice ne s'étend pas à une seconde demande

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé l'annulation de la sentence arbitrale du 12 février 2115 qu'en ce qu'elle avait décidé d'admettre la demande formée par M.

des parts, qu'il n'y avait pas davantage d'identité de demande dans la mesure où, devant le tribunal de grande instance, la demande au fond consistait dans le paiement des sommes de différentes natures

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes