d'un titre de transport conforme et l'encaissement du montant y relatif.

K... ne justifie pas de l'état d'enclavement de son fond, le jugement sera donc confirmé sur ce point ; Et aux motifs réputés adoptés que selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds

L'ECHELLE EMPECHANT LE COUVREUR DE REDESCENDRE ET D'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL; QUE BOUCHEZ, AYANT FORME UNE COMPLAINTE, DU FAIT QUE SON DROIT DE PASSAGE EST FONDE SUR SON TITRE DE PROPRIETAIRE

Par arrêt rendu par défaut le 28 février 2019, la cour d'appel a constaté l'absence d'enclavement de la parcelle de M. [M] [W] et rejeté ses demandes. 5. M.

H... et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme R... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de la clôture et de l'enclos ; Mais attendu que la

de passage constituée sur leur fonds au profit de la parcelle [...] dont est propriétaire M.

dominant lorsque son fonds est enclavé ; que, cependant, tant que le droit ainsi revendiqué n'est pas établi, le juge des référés ne saurait permettre au fonds dominant de passer sur le terrain voisin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 20 AOUT 1981) QUE M Y..., DONT LE TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE

et encombrée de blocs rocheux et qu'il ne pouvait donc pas servir à la circulation des charrettes ; Mme X... n'est donc pas fondée à soutenir que le fonds de Mme Z... ne se trouve pas enclavé du fait

[D] [S] de sa demande de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave pour accéder à la parcelle cadastrée [Cadastre 15], puis d'avoir débouté M.

Martine Y..., représentant des créanciers, Sur le pourvoi n° W 8919.925 formé par la société Sandcombe limited, ayant son siège social Derby B...

Reda X... était le locataire ou le propriétaire des locaux perquisitionnés au [...], la chambre de l'instruction s'est exclusivement fondée sur le fait qu'il avait déclaré, lors de sa garde à vue et de

M. et Mme [B] peuvent donc, si leur fonds est enclavé, solliciter un tel passage ; Considérant qu'ils font état, dans leurs conclusions, de l'état d'enclave des appartements, en fond de cour, situés

L..., propriétaire de la parcelle [...] , contiguë à la parcelle [...] , affirme qu'il n'existe pas de servitude de passage sur son fonds qui n'est pas contigu aux parcelles enclavées [...], [...], [..

Y... ; ET QUE les consorts Y... se prévalent de l'enclave relative de leur propriété, en raison de la nécessité de permettre aux propriétaires des bateaux amarrés le long de la berge du Roubaud sur la

avaient été établis, ce dont il résulte que l'état d'enclave résultait, non de la volonté du propriétaire du fonds enclavé, mais de la décision du propriétaire voisin de mettre fin à une tolérance, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir et d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la contestation sur le fond du droit n'exclut

, que le fonds de Mme Y... était enclavé et que sa demande en fixation d'un droit de passage sur la partie de cour appartenant à M.