; que poursuivant sur leur demande initiale, les deux soeurs ont à nouveau saisi le juge aux affaires familiales en demandant, l'une et l'autre, un droit de visite et d'hébergement de leur petite-fille

X... irrecevable et mal fondé en ses demandes et a rejeté celles-ci ; que devant la cour d'appel, M.

l'arrêt rendu après renvoi le 9 février 1994 par la cour d'appel de Versailles a condamné la société à verser à son salarié une somme à titre d'heures supplémentaires pour les deux jours invoqués dans sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Tech Data a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société GE Factofrance

en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M.

X... a modifié ses demandes initiales en y incluant des sommes dues au titre d'une prime et de l'indemnité de préavis et en y ajoutant une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect

société Paralu, non payée du solde de ses travaux exécutés avant son acceptation par le maître de l'ouvrage, a assigné en réparation la société GTM, lui reprochant de n'avoir pas transmis à celui-ci sa demande

X..., professeur de musique à temps partiel variable au service de l'association Ecole de musique de Boussy depuis le 1er octobre 1977, a saisi le conseil de prud'hommes, le 16 juillet 1987, de demandes

Sa demande initiale a été rejetée comme non fondée et ses demandes formées en cause d'appel déclarées irrecevables. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement

du 5 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a finalement rejeté la demande de mise en liberté du 6 février ; Attendu que, pour déclarer devenue sans objet la demande de mise en liberté présentée

imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est un délai préfix et non un délai de prescription, que l'instance dans le cadre de laquelle s'exerce l'action est introduite par la demande

imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est un délai préfix et non un délai de prescription, que l'instance dans le cadre de laquelle s'exerce l'action est introduite par la demande

n'avoir, depuis le 30 mars 1990, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie, repris son travail ni à Poissy, ni à Versailles, lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave; qu'à ses demandes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par requête du 15 novembre 2019, elle a sollicité le rapport de cette déclaration de caducité et a renouvelé les demandes initiales formées dans la requête du 14 février 2019, avant de saisir la même juridiction

la juridiction du premier degré à l'effet de réclamer le remboursement des prestations et charges non incluses dans la demande initiale de la victime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quels