AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision

[O] [Z], délégué du personnel et délégué syndical. 10.

syndical CFDT auquel, sur le plan professionnel, il n'a semble-t-il rien à reprocher de précis ; "alors que le délit d'entrave à l'exercice d'un mandat de délégué syndical suppose une volonté de l'employeur

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT, a saisi le tribunal d'instance d'une demande

X... et du syndicat UFCM CGT, dont la qualité de partie civile dont la qualité n'est pas contestée, sont recevables ; qu' alors qu'aux termes de leurs conclusions, les parties sollicitent curieusement

par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il a subie dans le déroulement de sa carrière ; qu'en retenant que les manquements invoqués par le

demander l'annulation de la désignation de son client en qualité de délégué syndical régional et qu'une procédure avait été ainsi menée par l'employeur dont le pourvoi avait été rejeté le 3 janvier 2002

un membre de son tribunal à l exercice de certaines fonctions, le document ayant pour but de constater une qualité, celle de juge délégué ; que la cour d appel a violé l article 441-2 du Code pénal ;

[M] et le syndicat [1].

le conseil de prud'hommes, les salariés peuvent se faire représenter par des membres d'organisations syndicales, ouvrières ou patronales ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait, dans ses conclusions

du contrat de travail ; qu'au cours du délibéré, le délégué syndical ayant adressé à l'employeur des reproches véhéments, celui-ci a licencié les salariés pour faute grave le 8 septembre 1984 ; Attendu

devant le président du tribunal judiciaire aux fins de rétablir la salariée dans ses prérogatives au titre de ses mandats d'élue et de déléguée syndicale, en ce compris la liberté de circulation dans

U... et le syndicat CGT SKF France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué au fond et d'AVOIR débouté le salarié et le syndicat de toutes leurs demandes.

syndical CFDT, délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise, M.

C... devant organiser, courant 2013, les élections de délégués du personnel, ont chargé l'une d'elles, la société Socad, de mettre en oeuvre les formalités d'organisation de ces élections au sein des différentes

Mme X... faisait partie ont pris fin le 5 avril 1999 et que leur protection a expiré le 5 octobre 1999 ; que sa désignation le 19 octobre 1999 par le syndicat CGT, dont le délégué syndical exerçant ses

Z..., délégué syndical, et Mme A..., secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité de la BRED ; que la tenue d'une réunion de tous les cadres de la direction, le 16 mai 1990, réunion dont l'existence n'est

commis en 1991 et 1992; "aux motifs que, par lettre du 24 février 1992, une délégation de l'union locale CGT de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre a demandé à être reçue le 2 mars 1992 par le chef d'entreprise

du personnel des 25 septembre 2014 et 4 novembre 2014 qui ont mis en oeuvre la procédure d'alerte, le compte rendu de la réunion de délégués du personnel du 22 octobre 2014 faisant suite au courrier

de désigner un délégué syndical parmi ces salariés ; que pour déclarer valable la désignation par le syndicat GGT comme délégué syndical de M.