l'avis du personnel qualifié qu'elle connaissait en la personne du psychologue scolaire, démontraient que B..., qui a été mise en examen du chef de non-assistance à personne en danger et n'a bénéficié

couverte par la garantie d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de

de la relation commerciale, celle du préavis devant être respecté préalablement à sa rupture, le juge saisi par une entreprise ayant eu pour cocontractants plusieurs personnes morales économiquement liées

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, rejetant sa demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, que la règle d'interprétation formulée par l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de prêt du 22 juin 2005, la banque n'avait aucune raison d'actualiser ces données, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

[R] ait dissimulé la signature d'un bail portant sur les lots 34 et 36 entre la société Pharmacie centrale et la société Anni (la bailleresse) pendant la période comprise entre le 17 décembre 2010, date

de chacune des périodes de détachement précédentes, de demander le renouvellement de son détachement deux mois avant l'expiration de la dernière période de détachement intervenant le 7 octobre 2017 ;

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et en rappel de salaires pendant la période de protection, alors « que aucun employeur ne

M... n'a pas bénéficié d'un non-lieu à titre personnel, aucune conséquence juridique ne pouvant dès lors être tirée le concernant relative à la période antérieure à l'ordonnance de non-lieu rendue ;

relatifs à l'hospitalisation sous contrainte ; que, pour cette période, la compétence du juge administratif s'impose, non seulement en cas de recours contre l'arrêté, mais également en cas d'exception

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[B] [L], sur une courte période et portant, pour certaines, sur des sommes élevées, pour reprocher à la banque de ne pas avoir averti le titulaire du compte des opérations effectuées par son mandataire

Il résulte de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la seule sanction civile de l'inobservation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2002), que la société

Ils ajoutent qu'au cours de cette année universitaire, le salarié alternera des périodes travaillées et des périodes non travaillées, selon ses emplois du temps individuels" ; qu'en affirmant néanmoins

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société STN Tefid, nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union, pour perte

de la société GFC Atlantic du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, si Jacques X... a présenté des demandes de remboursement de frais kilométriques non effectués et sans indication de

du 1er décembre 1986), à compter du 1er mars 1994, lorsque les personnes morales sont responsables pénalement, la responsabilité pénale de leurs dirigeants personnes physiques peut seulement être recherchée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE