présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Rémery, avocat

de l'officier de police judiciaire, a décidé à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations pour une durée de 24 heures

Z..., d'ailleurs présent lors de l'audience de la cour d'appel et dont le témoignage aurait pu être recueilli par cette juridiction, qui a préféré rejeter son témoignage écrit au motif qu'il se savait

présents : M.

Y..." ; que par lettre du 24 juin 1993, le directeur général de la banque a écrit au conciliateur a répondu : "Comme demandé, nous avons l'honneur de vous confirmer par la présente, notre engagement de

de permis de construire est celle du cachet de la poste apposé sur la demande d'avis de réception à l'issue de la première présentation du pli au domicile du pétitionnaire et non celle de la date d'envoi

part de demander à présenter oralement des observations devant le président de la Chambre de l'instruction que l'abrogation de ce texte qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité

Je me demande comment vont réagir les familles ».

Mohamed du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-

à Mme B... de retranscrire ces propos par écrit et lui avait donné des conseils pour la rédaction de l'attestation ; qu'il lui avait en outre demandé si elle connaissait la signature de Mme A... et de

Elle soutient qu'il serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable devant la Cour de cassation, l'avocat n'ayant consacré aucun développement à ces questions devant le premier président

Clos de Souilly, 77410 Claye Souilly, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, les attestations versées aux débats par le salarié et sur lesquelles la cour a fondé sa décision faisaient état de ce qu'il avait demandé au témoin

, il est nécessaire de prévenir une nouvelle fuite du prévenu, appelant, hors de France et d'éviter qu'il ne se concerte avec sa mère, le gérant de la seconde boulangerie, soupçonnée de blanchiment ; que

par la fenêtre de l'intéressée, en l'absence de réponse à leur nouvelle demande d'ouverture, ils ont pris l'initiative de défoncer la porte d'entrée du domicile à l'aide d'un bélier ; que, présente dans

D..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que M.

Y... lui avait demandé d'écrire qu'elle avait été harcelée, sans jamais constater que ce témoignage était mensonger ; "alors, enfin, que Mme B... a indiqué tant devant les services de gendarmerie que

X... que le requérant n'a assisté le prévenu devant la juridiction que de 13 heures 30 à 14 heures 15, de sorte que le temps de présence à l'audience n'a pas excédé la première heure intégralement due

émanant du magistrat instructeur et informant Gilbert Z... du droit de demander l'assistance d'un autre avocat, au besoin sur désignation par le bâtonnier de l'ordre des avocats, enfin, d'un écrit émanant

, doivent être signées du conseil de l'accusé ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; "alors que le conseil de l'accusé peut présenter des conclusions tant écrites qu'orales sur lesquelles la Cour