Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon

Des mémoires, en demande, pour les sociétés [1] et [2] et les parties civiles susvisées, et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

-24 du Code pénal ; Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice de l'immunité judiciaire, les juges d'appel énoncent que les débats devant la chambre d'accusation concernaient une demande de mise

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations

de la chambre criminelle, en date du 22 mai 1995, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

d'un acquiescement des défendeurs à ses demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel de Paris, de déclarer irrecevables les mémoires des défendeurs, subsidiairement, de

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

d'une cour d'appel rejetant une demande d'enregistrement audiovisuel d'une audience de cette juridiction est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer

Y... devant la juridiction disciplinaire; qu'après avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à la communication de l'ensemble de la procédure judiciaire, notamment des procès-verbaux de perquisition

; que le conseil du demandeur a déposé au greffe de la chambre de l'instruction un premier mémoire le 4 janvier 2017 à 11 heures 50, puis un second le 26 janvier 2017 à 11 heures 21 ; En cet état ;

Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M.

; Sur le deuxième moyen , pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les mesures

retard quelconque aurait été apporté à la fixation devant la chambre d'accusation pour qu'il soit statué sur la régularité de la détention ; Qu'il s'ensuit que le demandeur ne saurait, alors d'ailleurs

dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet

anciens (Mme Z...) est trésorière de l'association depuis presque 20 ans et Mme A... est présidente de l'association depuis plus de 20 ans) qui s'appuient sur une pratique établie et des membres plus

dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

leurs mémoires ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée avec accusé de réception avisant le demandeur de la date d'audience fixée au 27 novembre 2001, à 8 heures

garantie, l'arrêt retient exactement, sans dénaturation des écritures de la société CG2A, que les arbitres n'avaient pas dépassé leur mission ni méconnu le principe de la contradiction en statuant sur la demande

, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire présentée