le rejet de la demande de régularisation des heures supplémentaires en invoquant l'existence d'un salaire forfaitaire, alors, que le contrat d'adaptation enregistré postérieurement et en tant que contrat

ALORS QU'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture

l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la reconnaissance de la classification Expert PSSP niveau IV de la classification des emplois de la MSA et de sa demande de rappel de salaire devant

à étayer la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrosserie de Lorraine, dont

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la reconnaissance de la classification Expert PSSP niveau IV de la classification des emplois de la MSA et de sa demande de rappel de salaire devant

mises à sa charge en application des dispositions de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; que par un arrêt du 4 août 2009, une cour d'appel a accueilli cette demande et condamné

présume pas, celle-ci devant résulter d'un accord de volonté non équivoque des parties, d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ; Attendu que pour

à forfait, une demande de paiement de travaux supplémentaires ne peut être accueillie sans qu'il ne soit constaté, soit que les modifications ont entraîné un bouleversement de l'économie du contrat (non

panne de son ordinateur professionnel et de son non-remplacement malgré ses demandes réitérées, - un échange d'emails en avril 2011 avec la direction suite à son refus de l'autoriser à participer à une

ne se heurte pas à la prescription puisque le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes le 26 février 2014 de sorte que sa demande concernant des heures supplémentaires depuis février 2011 est recevable

au titre des heures supplémentaires : Mme J... estime que l'association ne l'a pas réglée de l'intégralité des heures supplémentaires qu'elle a effectuées au cours de la relation de

La demande peut porter sur les sommes dues des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture

la demande de paiement d'heures supplémentaires de Monsieur Y..., que « l'employeur ne fournit aucun élément sur l'horaire qu'aurait effectivement réalisé M.

V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Thierry B..., domicilié [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à la connaissance du demandeur, depuis la signature de son avenant au contrat et la mise en oeuvre d'une modulation.

payés s'y rapportant et de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de