des droits de l'homme ; Mais attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief,

: - X..., contre l'arrêt n° 272 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'abus de confiance

; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait

utile par Me Semerdjian, avocat de M. et Mme J... et de la société civile immobilière Nes, déclaré irrecevable la note en délibéré adressé par celui-ci le 19 janvier 2015, et ordonné la saisie pénale

était un acte de poursuite interruptif de la prescription ; que tous les actes subséquents, y compris le mandement de citation, puis cette citation, régulière, sont intervenus dans un délai inférieur

que l'huissier avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre

de l'acte, de la mairie à laquelle copie de l'acte a été remise, du dépôt d'un avis de passage, et de l'envoi de la lettre simple suffit à entraîner la nullité de la signification ; qu'en décidant le

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2016, qui, pour abus de confiance

ET DE LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION PERMETTANT D'ETABLIR A QUEL ACTE SE RAPPORTE LE RECEPISSE SIGNE DU DESTINATAIRE; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE DE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS, LA PREUVE N'A

mars 2002 par l'expédition aux mis en examen et à leurs conseils d'une lettre recommandée et d'une copie de l'ordonnance" ; ""que l'appel n'a été interjeté que le 20 mars 2002, alors que le délai utile

X... l'a, entre-temps, saisi aux poignets et la maintient fermement avant que son compagnon ne s'interpose et lui intime l'ordre de se réfugier chez elle ; qu'absent à l'audience, M.

Y... avait eu connaissance en temps utile de la citation pour pouvoir le faire, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et, partant, privé leur décision de base légale " ; Attendu que,

production de pièces ; 2 contre l'arrêt n° 345 de cette juridiction, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes

partie concernée dans l'impossibilité d'agir en temps utile. 6.

en temps utile du projet de vente a assigné Mme B... ainsi que les acquéreurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que les acquéreurs ont appelé en garantie Me A... et la société

de l'acte ; que s'il n'est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l'acte a été transmis selon

2004 devaient être tenues pour satisfactoires sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé

de dénonciation, Bernard X... soutenait que cet acte ne contenait une erreur dans la désignation de son domicile et invoquait pour griefs qu'il n'avait pas disposé du temps utile pour se défendre, qu'il

ayant mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile », sans mieux s'expliquer sur les éléments produits par l'exposante, et notamment sur les déclarations du responsable

de l'arrêt en exécution duquel la saisie est diligentée et qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile, en raison de l'irrégularité de la signification de cet arrêt, démontre