FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE CE FONCTIONNAIRE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE CE DERNIER

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°74-12207 DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET N°74-12176 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, DIRIGEE CONTRE LE MEME

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (75-14 507) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (76-13 058); SUR L'IRRECEVABILITE

DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M VIDART. MEMES ESPECES : 12 MAI 1965.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME, ET NON PAR REQUETE SIGNEE D'UN AVOCAT A LA COUR DE

DE L'ORGANISMES DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A RENE X...

régionale du Centre-Est, dont le siège est à Montceau-Les-Mines (Saône-et-Loire), ..., 2°/ M. le directeur régional de la sécurité sociale de Dijon, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), rue de l'Hôpital,

(Saône-et-Loire), 2°/ de M. le directeur régional de la sécurité sociale de Dijon, domicilié rue de l'Hôpital, Dijon (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Marian X..., demeurant ..., à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°) de M. le directeur

(Saône-et-Loire), 2°/ M. le directeur régional de la Sécurité sociale, domicilié rue de l'Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

régional de la sécurité sociale, domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

(Martinique), 2°/ de Monsieur le directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, immeuble de la CGS, route de Sainte-Thérèse, Fort de France (Martinique), défendeurs à la cassation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER LA MENTION NI DE LA CONVOCATION NI DE L'AUDITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI

LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LE DIRECTEUR REGIONAL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE

Vu l'article 978, 1er alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes s'est pourvu en cassation le 9

, AYANT DEMANDE DIVERSES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT " AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES ", SE BORNE EN SON DISPOSITIF A ORDONNER D'UNE

régional de la Sécurité sociale ; D'où il suit que la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 8

CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI QU'IL A FORME LE 29 DECEMBRE 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., LE DIRECTEUR