Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats

été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée ; que le jugement déféré a rappelé que Mme L... Y...

ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires

n° 12 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 décembre 2016 précisait : « Après délibération, l'assemblée générale prend acte des nouvelles dispositions obligatoires d'ouverture d'un

applicables à la date d'ouverture de l'UFP France, qu'au regard des dispositions de la loi du 22 juillet 2013, d'ordonner à l'association CLESI de cesser de dispenser, tant dans son établissement    

de la loi du 2 janvier 1970 sont d'application générale et que, dès lors, la circonstance que les deux parties soient des professionnels ne saurait les dispenser de les respecter; qu'en retenant le fait

légales ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un contrat de travail conclu avec les salariés exposants dans la mesure où l'activité d'enseignement de langues confiée à ces salariés est dispensée

à la disposition de la société, ni que celle-ci l'avait empêché ou dispensé de l'effectuer (manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail) ; 3 / que, l'impossibilité

que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

d'une somme remise par une cliente, sans que la salariée puisse en justifier, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors,

, la faute de la société Daher étant précisément la cause de l'ignorance du moment de la disparition ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 et 1932 du Code civil ; Mais

précitée ; Mais attendu qu'approuvées par arrêté interministériel du 1er mars 1997, les dispositions de l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs privés, imposant à l'ambulancier la