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85 résultats pour « distinction avec le logement de la famille »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110519

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

ont considéré dans le jugement du 28 novembre 2014 que n'étaient pas caractérisés plusieurs faits suffisamment probants et concordants quant au lien de filiation et de parenté entre Annick X... et la famille

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192ac

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

originaires d'Afrique du Nord, dans le cadre des dispositions règlementaires concernant les logements sociaux, mais bien plutôt contre l'éventualité d'un transfert massif de population assorti d'un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

aux terrasses dites « fermées » ; elle est amovible, en ses parties hautes et basses, démontable facilement et rapidement comme en atteste les procès-verbaux de constats produits aux débats par l'appelante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301101

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Z... que cette maison n'avait pas été aménagée pour l'exercice d'une activité étrangère à l'exploitation de la ferme ou à la vie de la famille, la cour d'appel, sans statuer par des motifs hypothétiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

droits d'auteur, l'ensemble des documents relatifs aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, les prospects, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne et tous droits y attachés, les logos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

selon lequel ce dispositif "concerne également les parts de sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du code général des impôts , dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110489

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Cette publicité peut comporter des références relatives au terroir de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110438

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[C] [B] et Mme [H] le budget de Mme [P] de sorte que sa présence dans le logement soit prise en compte pour les procédures en cours, tant sur le plan juridique du transfert de bail que du financement du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110019

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

: 603.035,98 euros (apports en fonds propres) ; qu'il indique que les revenus retirés par la location de chambres à des étudiants, activité accessoire, ont été imputés aux dépenses courantes de la famille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] a contesté avoir reconnu s'être réservé un logement [Adresse 4] dont il était propriétaire en indivision et qui était le lieu d'habitation de sa fille et de son ex-concubine à laquelle il versait une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101219

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1979 et 1987 ; que pour dire que Madame B... n'était débitrice d'aucune somme au titre du remboursement des échéances du prêt, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'immeuble constituant le logement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

pour rejeter cette demande ; que les parties non seulement n'ont pas prévu de clause de non-concurrence mais dans la perspective de synergies ultérieures se sont autorisées mutuellement à utiliser un logo

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02057

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

1°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de l'employeur en répétition de l'indu au titre de la subvention logement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01503

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

, la cour d'appel s'est fondée sur " le caractère objectif du droit de la sécurité sociale qui subordonne l'ouverture des droits à prestations à des conditions de ressources, d'âge, de situation de famille

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100472

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Chapultepec Morales, délégation Miguel A..., au moment où, le 30 juin 2010, ils sont venus en France ; QU'il n'est pas contesté non plus par les parties que, selon le droit de la famille mexicain, les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300009

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'immeuble à détruire ne constitue pas le logement de la société et il n'est pas justifié du caractère disproportionné de la mesure de démolition qui est nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300662

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.284 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Logis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 1998, sont locataires, en vertu d'un bail consenti par la société civile immobilière Domaine du Foing, d'un ensemble immobilier qui constitue leur logement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

conclusions qu'elle commercialisait les produits de différents éditeurs, sous la marque «entelechargement.com», et que tout risque de confusion était en outre écarté en raison de la présence de son logo

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100503

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A... et le reste de la famille.

Source officielle

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