CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110519
12 juillet 2017
ont considéré dans le jugement du 28 novembre 2014 que n'étaient pas caractérisés plusieurs faits suffisamment probants et concordants quant au lien de filiation et de parenté entre Annick X... et la famille
cr
613724e2cd580146774192ac
7 mars 1989
originaires d'Afrique du Nord, dans le cadre des dispositions règlementaires concernant les logements sociaux, mais bien plutôt contre l'éventualité d'un transfert massif de population assorti d'un droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300017
7 janvier 2021
aux terrasses dites « fermées » ; elle est amovible, en ses parties hautes et basses, démontable facilement et rapidement comme en atteste les procès-verbaux de constats produits aux débats par l'appelante
ECLI:FR:CCASS:2013:C301101
1 octobre 2013
Z... que cette maison n'avait pas été aménagée pour l'exercice d'une activité étrangère à l'exploitation de la ferme ou à la vie de la famille, la cour d'appel, sans statuer par des motifs hypothétiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10156
16 février 2022
droits d'auteur, l'ensemble des documents relatifs aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, les prospects, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne et tous droits y attachés, les logos
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025
13 janvier 2021
selon lequel ce dispositif "concerne également les parts de sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du code général des impôts , dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements
ECLI:FR:CCASS:2017:C110489
5 juillet 2017
Cette publicité peut comporter des références relatives au terroir de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2022:C110438
9 juin 2022
[C] [B] et Mme [H] le budget de Mme [P] de sorte que sa présence dans le logement soit prise en compte pour les procédures en cours, tant sur le plan juridique du transfert de bail que du financement du
ECLI:FR:CCASS:2018:C110019
10 janvier 2018
: 603.035,98 euros (apports en fonds propres) ; qu'il indique que les revenus retirés par la location de chambres à des étudiants, activité accessoire, ont été imputés aux dépenses courantes de la famille
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698
13 octobre 2021
[Q] a contesté avoir reconnu s'être réservé un logement [Adresse 4] dont il était propriétaire en indivision et qui était le lieu d'habitation de sa fille et de son ex-concubine à laquelle il versait une
ECLI:FR:CCASS:2018:C101219
19 décembre 2018
1979 et 1987 ; que pour dire que Madame B... n'était débitrice d'aucune somme au titre du remboursement des échéances du prêt, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'immeuble constituant le logement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211
27 septembre 2017
pour rejeter cette demande ; que les parties non seulement n'ont pas prévu de clause de non-concurrence mais dans la perspective de synergies ultérieures se sont autorisées mutuellement à utiliser un logo
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02057
2 décembre 2015
1°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de l'employeur en répétition de l'indu au titre de la subvention logement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01503
12 juillet 2010
, la cour d'appel s'est fondée sur " le caractère objectif du droit de la sécurité sociale qui subordonne l'ouverture des droits à prestations à des conditions de ressources, d'âge, de situation de famille
ECLI:FR:CCASS:2012:C100472
12 avril 2012
Chapultepec Morales, délégation Miguel A..., au moment où, le 30 juin 2010, ils sont venus en France ; QU'il n'est pas contesté non plus par les parties que, selon le droit de la famille mexicain, les
ECLI:FR:CCASS:2023:C300009
4 janvier 2023
L'immeuble à détruire ne constitue pas le logement de la société et il n'est pas justifié du caractère disproportionné de la mesure de démolition qui est nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300662
24 septembre 2020
immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.284 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Logis
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531
31 mai 2011
liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 1998, sont locataires, en vertu d'un bail consenti par la société civile immobilière Domaine du Foing, d'un ensemble immobilier qui constitue leur logement
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507
20 mai 2014
conclusions qu'elle commercialisait les produits de différents éditeurs, sous la marque «entelechargement.com», et que tout risque de confusion était en outre écarté en raison de la présence de son logo
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
A... et le reste de la famille.
Page 3 sur 5