FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Toutes Réalisations et études dite société RE, société anonyme, dont

acte de ce que, durant toute la première journée d'audience, l'accusé n'avait pas été interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que la décision de refus de donner acte, qui a un caractère

motif que l'examen d'une telle demande constitue une demande de donner acte pure et simple, sans aucun caractère contentieux ; " alors que, d'une part, la demande de donner acte de ce que le ministère

acte de la teneur des questions posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner l'acte requis, et la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à donner acte des questions

mandat d'arrêt émis et, le cas échéant, sa renonciation à la règle de la spécialité, et d'ordonner sa remise, ou en cas de non consentement à la remise d'ordonner ladite remise, le cas échéant de lui donner

d'un droit et que les propos du ministère public, dont la parole est libre à l'audience, ne sont pas susceptibles d'un donner acte ; "alors que ces propos erronés relatifs à la peine encourue par l'accusé

", se limitant à donner acte du dépôt des conclusions et les rejetant ; " alors que, d'une part, statuant dans le cadre des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, la Cour avait le devoir de

alors, d'autre part, que saisie de conclusions dénonçant les entraves apportées à la défense de l'accusé, la Cour ne pouvait se borner à donner acte à l'avocat de la défense de ses observations mais devait

[C], alors : « 1°/ qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions de donner acte des propos tenus, d'une part, par le président, et, d'autre part,

et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Qu'à la date du 11 juillet 2012, la société Sup Interim a déclaré accepter le désistement de la demanderesse au pourvoi

le droit pour l'accusé de se faire donner acte de faits constituant une violation grave et caractérisée du principe de l'oralité des débats et une violation corrélative des droits de la défense est un

de refus de donner acte qui a un caractère contentieux ne peut être prise que par la Cour ; qu'a excédé ses pouvoirs le président qui, en l'espèce, a refusé de donner acte de la méconnaissance du principe

Y..., LOCATAIRES DE DEUX PAVILLONS, 5, RUE DU DOCTEUR-ZAMENHORFF A HOUILLES APPARTEMENT A Z..., DE CE QU'IL A REFUSE DE DONNER ACTE AUX REQUERANTS DU FAIT QUE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1962 L'ECOLE DE

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A REFUSE DE DONNER

acte, la Cour doit se prononcer en affirmant sa certitude sur l'existence ou l'inexistence du fait ou des propos qui font l'objet de la demande de donner acte ; qu'en justifiant son rejet par son ignorance

acte ; que sa demande ayant été rejetée, Me [L] a alors indiqué qu'il saisissait la cour de la demande de donner acte développée ci-dessus qui ne serait plaidée qu'à la reprise de l'audience à 15 heures

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 304, 310, 315 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident du 26 septembre 1995, a refusé de donner

début de l'audience elle s'était entretenue avec un témoin qui dira... ", a renvoyé l'examen de cette demande à une audience ultérieure, et a rendu, le 12 janvier 1989, un arrêt rejetant la demande de donner