de suite, le droit à un procès équitable, en ce qu'il postule le respect des droits de la défense et l'exigence d'un procès à armes égales, implique que le débiteur principal soit régulièrement assigné

période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Néanmoins, le père du prévenu m'a déclaré que son fils se trouvait en Tunisie et ne pouvait revenir suite à la perte de son passeport. Je n'ai pas pu obtenir l'adresse en Tunisie.

du droit de visite et d'hébergement de l'un des parents ; qu'en se bornant néanmoins, pour refuser à M.

Seine-Saint-Denis a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants

de celui-ci, qui persiste à se maintenir sur le territoire français malgré l'arrêté ministériel d'expulsion, justifient une telle sanction ; "alors qu'il résulte de la demande de restitution de passeport

métal s'était arrêtée à sa hauteur ; que le conducteur, identifié par la suite comme étant David Y..., voulait un rapport sexuel complet pour 300 francs ; qu'elle était montée dans la voiture à l'avant droit

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

complet paiement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans autorisation d'une arme de 4ème catégorie, usage de passeport

X..., qui n'a pu dès lors faire valoir ses droits à recours à son encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé l'article 35 bis de l'ordonnance

N... aux opérations électorales précédemment examinée, l'appelante fait valoir le rôle de celui-ci dans l'établissement des documents de voyage, tels que passeports. Elle soutient ainsi que M.

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

inscrit en faux contre ces deux actes, au greffe du tribunal de grande instance de Nice, le 5 mars 2003, au motif que les signatures qui y figurent auraient été obtenues par décalque de celles de son passeport

de l'homme, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-4-1, 441-6 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

[Z] du chef d'abus de biens sociaux était régulière tout en constatant que cette qualification était inapplicable, la société [3] étant une société de droit étranger, prétexte pris que les faits qui lui

à un procès équitable tels que garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le prévenu ne pouvant recourir au juge pour parfaire la preuve de la vérité du diffamatoire ou