défense ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société DKNS Entreprises le 3 mai 2004 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 29 avril 2004, le droit

M... était intervenu en qualité de fermier preneur en place aux fins de renoncer à son droit de préemption, que de sa reconstitution de carrière versée aux débats de laquelle il ressortait qu'il avait

DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

correctionnelle, en date du 6 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits

Revenue ou à un représentant britannique autorisé ; "alors, de sixième et dernière part, que l'Administration doit produire tous les éléments en sa possession de nature à établir l'absence de présomptions

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 446 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis en examen ; "aux motifs qu'il convient de prévenir tout risque de concertation ou de pression entre le co-mis

G... en garde à vue selon lesquelles le montant des loyers aurait été versé par Abritel sur le compte J et Co en Roumanie, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée de ce que M.

X..., que, pendant la période visée à la prévention, Z... s'est consacré presque exclusivement à sa propre entreprise la société Sepac, sise à Bologne (Haute-Marne), laissant à son co-gérant M.

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Janan, placé en détention provisoire, à compter du 10 mars 1997 ; "aux motifs que, de lourdes présomptions, tenant notamment aux imputations d'un co-mis en examen et aux surveillances techniques, pèsent

détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de Ia Convention européenne des droits

et/ou en fait par la SARL Nouvelle Fomat, sis 47 rue Hector Berlioz, Kourou ; les locaux et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL CTM Conseils sis quartier Berlioz, Bâtiment 1 B, porte

de préemption ; que les époux X... affirment que la locataire a agi en fraude de leurs droits, car ils avaient exercé leur droit de préemption par lettre du 8 décembre 2015 et ils n'ont pas été appelés

violation des articles 115 et 117 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hatex AS GmbH & Co

détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

A... encourt une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans et qu'aucune atteinte n'a été portée au principe de la présomption d'innocence, l'arrêt ne préjugeant pas de la culpabilité de l'intéressé,