était exclue du périmètre de la cession et que les sociétés DSO Interactive et DSO Capital n'étaient titulaires d'aucune créance à son égard.

Le contrat de construction comportait une clause selon laquelle l'entrepreneur demeurait propriétaire de l'ouvrage qu'il avait exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. 3.

de Mme Z..., du compte du règlement judiciaire, n'absorbait pas les créances dont aurait été titulaire M.

de laquelle sont venues successivement la Banque du Dôme puis la Banque Gallière, s'est engagée à payer à la société Europe Module, le montant des créances dont celle-ci était titulaire à l'égard de ses

commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du

En cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une

, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, que la saisie porte sur des droits réels saisissables, et que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la banque

consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en révoquant la donation-partage prétendument consentie par les époux X... à leurs enfants en fraude aux droits

litige sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il se trouvait titulaire à l'égard de la société Le Sax d'une créance de 21.208,70

sur les fonds versés par les acquéreurs lors de la signature du compromis et était bien ainsi titulaire vis à vis de l'agent immobilier d'une créance entrant dans les prévisions des textes précités et

commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du

Par un jugement du 30 avril 2019, le tribunal a déclaré l'action de la banque irrecevable au motif qu'elle n'avait pas assigné la société HPH, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du

de l'exercer ; qu'il importe peu que le titulaire du droit n'ait pas à cette date considéré son droit comme concrètement menacé ; qu'en l'espèce, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2000) que la société Omnibanque, aux droits

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir volontairement commis des violences à l'égard

, ainsi qu'à la constatation que ceux-ci n'étaient créanciers, vis-à-vis du seul liquidateur des consorts B..., ès qualités, que des loyers courus après un commandement donné au mandataire de justice;

registre du commerce et des sociétés après le prononcé, le 30 novembre 1991, de la clôture des opérations de liquidation amiable ; que la créance à l'égard de la société PB, mise en redressement judiciaire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Fonds une somme à titre de provision sur sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'action récursoire dont dispose le Fonds s'exerce dans

tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ; que pour faire droit à la demande formée par la caution professionelle au titre de son

de créance sur une quote-part des bénéfices, d'un droit indirect portant sur l'ensemble du patrimoine de l'entreprise ; qu'aux termes de la loi ils détenaient sur la réserve de participation, qui leur