d'Hubert de X..., pour constater le rachat par la SCI de la créance née du décès de celui-ci, l'autre du 18 avril suivant pour procéder à la réduction du capital de la SCI ; qu'il retient qu'au sens du droit

110 du Code de commerce une condition non prévue concernant la place où doit figurer la mention de la date de la création de la lettre de change et qui constataient que la date figurait sur le timbre fiscal

ne se fondait pas sur un abus de droit fiscal mais demandait uniquement de restituer à l'acte concerné sa véritable portée fiscale, quand celle-ci ne s'est pourtant pas contentée de rectifier les conséquences

soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a acquis un fonds de commerce par l'intermédiaire de la SA Droit

1998 ; qu'une fois la cession intervenue, les époux X... ont fait l'objet d'un redressement au motif que l'avenant de 1999 constituait un abus de droit fiscal ; qu'après transaction, le montant de la

revenu net imposable, à moins d'aller à l'encontre des dispositions mêmes de la loi, que le revenu net imposable s'entend de celui retenu avant les abattements légaux pratiqués par l'administration fiscale

refusé après la réception, pour non-conformité du matériau utilisé en toiture au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables dans le département, et le paiement de droits

que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis, à titre privilégié, le receveur au passif de la société pour une somme de 480 690 francs, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la créance fiscale

LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES PRIMES D'ASSURANCE, ETAIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI LES AVANTAGES STIPULES, COMPTE TENU DES RISQUES GARANTIS, NE DEVAIENT PROFITER AUX SALARIES OU A LEURS AYANTS DROIT

privé et de celles qui sont regardées comme telles au sens du droit fiscal ; qu'au regard du droit fiscal, il y a imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'importance

en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés pour le calcul de l'impôt, et non pour la détermination du revenu imposable, ne saurait interférer en la cause, le droit de la sécurité sociale

X... qui, critiquant formellement les motifs du jugement entrepris, avait fait valoir que l'administration fiscale ne peut bénéficier de la procédure de droit commun des articles 48 et suivants du Code

PERSONNE PHYSIQUE QU'AUX PLUS IMPORTANTES CONCENTRATIONS DE SOCIETES DE CAPITAUX, QUE LA NECESSITE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET D'UN AGREMENT ADMINISTRATIF IMPORTAIT PEU, QU'ENFIN L'AUTONOMIE DU DROIT

X..., que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M.

France, étaient imposables en France par application de la convention et du droit fiscal interne français, la cour a violé les articles 3 § 2 et 14A § § 1 et 2 de la convention franco-saoudienne, ensemble

trésorier a saisi le président du tribunal aux fins d'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 3 mai 2001, le président du tribunal a prononcé l'admission définitive de la créance fiscale

ne se fondait pas sur un abus de droit fiscal mais demandait uniquement de restituer à l'acte concerné sa véritable portée fiscale, quand celle-ci ne s'est pourtant pas contentée de rectifier les conséquences

que les textes de droit fiscal sont d'interprétation stricte ce qui exclut un élément de référence dont la date est postérieure au fait générateur de l'impôt ; Mais sur le second moyen : Vu les

X..., avocat au barreau de Grasse, ancien conservateur des hypothèques, titulaire d'un certificat de spécialisation en droit fiscal et en droit immobilier, a soumis au conseil de l'Ordre le texte d'une

l'optimisation fiscale) n'est pas assimilable à un enseignement juridique et ne constitue pas l'enseignement du droit fiscal, dont le champ est plus large et traite, au-delà de la fiscalité, les principes