. ; que ce dernier a, le 25 juin 2014, fait pratiquer des saisies-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières détenus par M.

Ce dernier a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de M. [R] [D] qui a saisi un juge de l'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La Société générale de banque au Liban, société anonyme de droit

Y..., d'une part, selon procès-verbal du 14 février 1994, une saisie attribution, d'autre part, selon procès-verbal du 20 mai 1994, une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières dont les débiteurs

Bruyère, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

d'associé et de valeurs mobilières détenus par ceux-ci dans la société Sunny Side (la société) et, d'autre part, pratiqué à l'encontre de cette dernière, après la vente par celle-ci d'un immeuble, une

l'exequatur d'un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section de Curaçao, ayant validé une saisie qu'elle avait pratiquée sur des droits

Investment Authority (LIA) et de la société Libyan Arab Foreign Investment Company (la société LAFICO) entre les mains de la banque BIA et de la Société Générale et, le 13 août 2013, une saisie de droits

[X] au paiement de la somme de 10 721 609,66 euros, une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI a été diligentée, au profit de la société Immo Vauban, cessionnaire de la créance

U... et Mme T..., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de M.

des droits mis en vente " ; qu'en affirmant qu'aucune disposition de la loi ou du décret ne fait obligation au tiers saisi d'indiquer au saisissant l'étendue des droits d'associé et des valeurs mobilières

X...) a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré valable une procédure de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée à son encontre par la société BNP Paribas

par acte du 18 janvier 2013, le service des impôts des particuliers du 5ème arrondissement de Paris a saisi entre les mains de la société Agence Catherine X..., pour recouvrement de sa créance, les droits

U..., ainsi qu'à deux saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières sur un compte titres joint et un compte titre propre, le 31 mai 2016, à une nouvelle saisie-attribution sur un compte joint de

d'associé et de valeurs mobilières. 9.

) a émis, sur le fondement de ces décisions, des titres de perception correspondant au montant de l'astreinte à compter de l'année 2010 puis a fait pratiquer, pour leur recouvrement, une saisie des droits

X... a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières au préjudice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3 rue Buot à Paris 75013 (le syndicat

d'associés et des valeurs mobilières, et ne s'applique pas aux contestations relatives au fond même du droit, fondées sur une cause antérieure à la saisie et portant sur l'existence de la créance invoquée

d'associés et de valeurs mobilières du 16 août 2017 et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières ; Aux motifs que « pour statuer comme

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées