de base n° 384/96 du 22 décembre 1995, ensemble le § E du règlement n° 255/2001 du 7 février 2001 et le § F du règlement n° 1470/2001 du 16 juillet 2001. » Réponse de la Cour 26.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Hervé Charrignon exploitait les deux fonds de commerce en vertu d'une convention dès lors

lot IV qui est plus élevé (de 304 à 912 000 euros) ; que lors de la séance d'ouverture des plis le 9 janvier 2003, il a été constaté que le niveau des offres moins disantes pour sept lots (lots II à VIII

recueillis et en pleine connaissance de cause ; "alors que le respect du plus court délai édicté par l'article 31 du décret susvisé est un élément essentiel du procès équitable dès lors qu'il est une

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pas le juge de l'impôt, il ne prétend pas que les irrégularités relevées concernant l'enregistrement des factures, le rapprochement du livre de police et des factures, les irrégularités au niveau du compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise des usines Chausson, dont le siège est

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du 24 juillet 1966, 101 et 102 de la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

ou le règlement, ou en cas de faute caractérisée ; que ne peut être utilement invoqué, au titre de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

est caractérisé dès lors que le prévenu ne respecte pas les obligations imparties par les décisions de divorce en entretenant une vaine polémique avec son ex épouse, en usant de tous les recours pour

En premier lieu, après avoir énoncé que, selon l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du

En effet, il résulte de ces motifs que la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et

Elle faisait partie d'un lot de 100 pistolets à destination des USA le 9 janvier 1989. José Luis X... ne conteste pas être en infraction compte-tenu du caractère périmé des autorisations.

était divisé en un lot principal, regroupant la partie béton de l'ouvrage, les terrassements, chaussées, équipements et en deux lots accessoires pour la partie métallique et les travaux de démolition;

usé de manoeuvres frauduleuses pour tromper la cour d'appel de céans puisqu'il vient d'être dit que le faux qui aurait affecté la décision de justice - en interprétation - n'est pas constitué ; dès lors

des marchés publics ; qu'au regard de ces éléments Jacques X... ne saurait sérieusement soutenir avoir ignoré les pratiques des marchés ou commandes publics et s'en être remis sur ces points à la seule

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en

H..., dès lors que la prévention reproche à M.