personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation

sans procéder à aucune constatation relative aux éléments matériels de l'agression sexuelle reprochée, à savoir les circonstances et la nature de l'atteinte sexuelle alléguée par la partie civile ; qu'en

d'examiner les éléments de preuve rapportés par le prévenu comme n'étant pas "de nature à établir leur détention régulière au regard de la législation en matière douanière ou ne rapportant pas la preuve

qu'elle les ait immédiatement révélés à divers membres de sa famille, et, à sa meilleure amie ; que le complot allégué par le prévenu qui n'est conforté par aucun élément objectif du dossier, est tout

établit que la jeune Kamilia X... ... a subi, par contrainte et surprise, des atteintes sexuelles de la part du prévenu ... ; que le très jeune âge de l'enfant, ayant subi des troubles du sommeil et du

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 7.

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 7.

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 7.

de l'établissement ne sont pas établies, de surcroît lorsqu'il constitue l'unique élément de preuve à charge ; que les empreintes enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales doivent être

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence française de développement (AFD), venant aux droits de la Caisse française de développement (CFD), établissement

constitutifs des infractions poursuivies ; que notamment, ils ne relèvent aucun élément de la cause susceptible de déterminer la nature des violences ou voies de fait, ni a fortiori, d'établir leur caractère

la Cour adopte, la culpabilité du prévenu pour l'infraction ainsi constatée ; "alors que la déclaration de culpabilité du tribunal avait pour unique soutien cette affirmation "qu'il résulte des éléments

du système défensif ; Les faits reprochés au prévenu, tels qu'ils sont établis à l'égard de chacune des victimes par les pièces du dossier, caractérisent à la charge de ce dernier, en leurs éléments

de faits de nature à établir objectivement la continuité de la relation commerciale, sans s'arrêter à l'absence de preuve d'une volonté clairement établie de l'auteur de la rupture de poursuivre la relation

de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver

la personne poursuivie, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les faits tels qu'ils ressortent de la prévention sont établis

surplus la nature des relations entre Sourgnes et le prévenu rendait invraisemblable la remise par celui-là à celui-ci de tels documents ; qu'en l'état de ces circonstances de fait, le tribunal a retenu

. ; que c'est avec pertinence que le tribunal a relevé que ces éléments et l'invraisemblance des explications avancées par Rémy X... constituaient un faisceau d'éléments concordants établissant le délit

a été retenu contre lui le fait de n'avoir pas tenu régulièrement sa comptabilité ; "aux motifs propres que les énonciations du jugement suffisent, le tribunal ayant fait un exposé complet des éléments

à faire douter de leur parfaite neutralité dans l'établissement des témoignages produits dans la présente affaire, aucun élément n'étant apporté quant au mode de rémunération des clients mystère par la