42.914 ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Montpellier, 25 mars 1998) que Mmes A..., Z..., B... et Y..., engagées respectivement les 31 janvier 1987 et en 1991, en qualité de vendeuses, employées

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner

par la société Sodial qu'ils ont produites aux débats ; alors, d'autre part, qu'ils étaient parfaitement libres de se faire embaucher puisqu'ils avaient été licenciés le 11 août 1987, au moment où ils

réalise une concurrence déloyale; que la cour d'appel qui, pour débouter la société Viel et compagnie de son action en concurrence déloyale formée contre la société Anjou courtage à raison de l'emploi

Puis, alléguant de faits de concurrence déloyale au motif que, depuis l'embauche de MM.

Gabriel X... a été embauché en qualité de VRP exclusif par M. Michel A... "Y...

par une clause de non-concurrence, son nouvel employeur ne saurait se voir reproché qu'elle ait démarché les clients de son ancien employeur",sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la convention

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, en ce que le salarié n'a pas contesté le caractère déterminant des manoeuvres employées. 6.

à ses obligations contractuelles, la démission du salarié ne présentait pas de caractère équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'employeur :

X... et la société ATEMPO qu'il avait créée en dommages-intérêts pour actes constitutifs de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés ; Sur le premier moyen, pris

liant l'employeur au salarié est sans effet sur l'obligation de non-sollicitation du personnel conclue entre cet employeur et une autre entreprise ; qu'en disant néanmoins que les sociétés SAMT et Armaturis

à celle de l'employeur ; qu'en jugeant qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur n'était de nature à fonder le licenciement de M.

FORMEE CONTRE LA SOCIETE PATOU, CARACTERISEE PAR LE DETOURNEMENT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE MENDES DANS SON ATELIER DE CONFECTION D'ANGERS POUR L'EMBAUCHER DANS LES ATELIERS DE CONFECTION QUE

Vous n'avez pas formulé de demande de réduction ou d'aménagement de votre temps d'emploi à [...] pour pouvoir contracter auprès d'un autre employeur.

INVITATIONS, VEND DES APPAREILS DE CUISSON SANS EAU ET SANS GRAISSE, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE UNIC MANN AYANT LE MEME OBJET, LA MEME ORGANISATION GENERALE ET LES MEME METHODES, POUR CONCURRENCE

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause