LEGAL, LE GERANT FIT ASSIGNER DUMAINE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, QU'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, NON FRAPPE D'APPEL, A DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DE VENTE ET CEUX DE NEGOCIATION, PREVUS PAR LES

la signification de l'arrêt aux parties ; que le montant de l'émolument ayant été ainsi calculé conformément aux règles du tarif des avoués, et le compte des dépens n'appelant aucune autre observation

X...avait soutenu devant la cour d'appel que le calcul des émoluments effectué par l'avoué n'était pas conforme au tarif résultant du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; D'où il suit que le moyen nouveau

X... a invoqué la nullité de cette convention comme contraire à l'article 85 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués qui interdit à ceux-ci de partager leurs émoluments ou honoraires

à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux notaires sont soumises aux règles prévues aux articles

ALLOUE AU NOTAIRE COMMIS LES TROIS QUARTS DE L'EMOLUMENT PLEIN, PREVUS POUR UNE VENTE APRES NEGOCIATION ET A L'AVOCAT AYANT CONCOURU A L'ADJUDICATION LE QUART DE CET EMOLUMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LE

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société Lefèvre Tardy Hongre-Boyeldieu son avoué ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

X... au paiement de la somme demandée à titre de rémunération, l'arrêt retient que cette somme correspond à l'émolument de négociation fixé conformément au tarif légal des notaires en vigueur, outre une

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si, pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés,

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR taxé à la somme de 25. 872, 35 € TTC le montant des frais et émoluments dus à la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués ; AUX

infirmé l'ordonnance déférée pour avoir taxé des émoluments, de se prononcer sur le montant des honoraires dus à l'officier public pour le travail accompli, en application des articles 720 et 721 du code

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit la contestation de madame X... mal fondée et d'AVOIR taxé les frais de la SCP PIAULT-LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour, à la somme de 2 337, 52 euros

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments établi par la SCP Debray & Chemin, avoué de la partie adverse, vérifié par le greffier en chef ; Sur le premier moyen : Vu l'article 13 du décret n°

de l'huissier de justice et du créancier poursuivant qui le mandate, celui-ci ne devant en effet, en vertu du tarif, aucun émolument à l'huissier de justice, les dispositions de l'article 23-1 de ce tarif

faisant ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés, les droits de toute nature payés au Trésor et que la décision qui arrête les émoluments est, dans les 15 jours de sa date, notifiée

des avoués, pour procéder à la vérification de l'état de frais de l'avoué, en sa qualité d'avoué des consorts X... et Y..., sans avoir interprété le droit national à la lumière de la directive 2006/123

à l'ordonnance d'avoir taxé leurs frais et émoluments à ces sommes, alors que, d'une part, en déclarant que l'article 24 du tarif exigerait que l'intérêt du litige soit attaché à la qualité du demandeur

X... et Mme Y... ne justifient pas que l'assiette du droit pratiqué par l'avoué est disproportionnée par rapport au montant du litige, ni que les émoluments demandés ne sont pas proportionnés aux diligences

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à la somme de 130, 14 euros le montant des frais dus par Monsieur Y... à Maître Jean-Yves Z..., avoué, à la suite de

avoués près les cours d'appel dispose que les émoluments alloués aux avoués "constituent la rémunération, due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l&apos