disponibles existant dans l'entreprise, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer un poste de reclassement

Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le lien de subordination est caractérisé dès lors que le travail a été exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a

d'une part que les salariés non grévistes n'avaient plus la possibilité de garer leurs véhicules sur leur lieu de travail mais devaient le faire sur une route départementale fortement fréquentée, mettant

Il s'agit dès lors non d'un refus de déclaration dudit accident du travail par l'employeur mais d'un simple retard qui n'a pas empêché la prise en charge du salarié au titre de cet accident du travail

lieu de travail et que les transports en commun desservant son lieu de résidence ne permettraient pas de rejoindre son lieu de travail en moins d'1 heure 30, qu'en réalité le critère déterminant visé

; qu'il invoque également des tentatives de modification de son contrat de travail ou de changement de ses conditions de travail contre son avis alors qu'il était salarié protégé ; qu'il allègue de conditions

;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail » ; qu'il appartient en conséquence au salarié de démontrer que cette condition est remplie et que la rupture produit, à son bénéfice les effets

afin de reprendre sa tâche ; que cependant, un groupe de salariés de l'entreprise s'est formellement opposé à son initiative et l'a empêché de rejoindre son poste de travail ; Attendu que, saisie des

partiel doit être requalifié en contrat à temps plein dès lors que le salarié était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur

qui verse aux débats de l'instance prud'homale qui l'oppose à son employeur relativement à l'exécution ou à la résiliation du contrat de travail, une pièce dont ce contrat l'a régulièrement constitué

- AU MOTIF QUE attendu que l'employeur est, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation

le travail pour participer à un mouvement concerté de cessation du travail et se trouvait parmi les salariés grévistes, ce dont il résultait que le salarié avait la qualité de gréviste. 8.

le travail pour participer à un mouvement concerté de cessation du travail et se trouvait parmi les salariés grévistes, ce dont il résultait que la salariée avait la qualité de gréviste. 8.

le travail pour participer à un mouvement concerté de cessation du travail et se trouvait parmi les salariés grévistes, ce dont il résultait que le salarié avait la qualité de gréviste. 8.

site CHARAL de [...] pour des travaux de façonnage des viandes (abattage, désossage, parage et machine), le fait qu'ait été incluse à son contrat de travail une clause selon laquelle le salarié s'engageait

au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que Mme Marie-Odyle X... soutient que le gérant n'avait

; "aux motifs que, d'une part, il résulte des éléments du dossier que par lettre datée du 27 décembre 2003, Sandra X... a dénoncé à son employeur les diverses actions de sa collègue Valérie Y..., déléguée

; qu'un entretien évoque que la salariée « sait organiser son travail » mais celui du 14 décembre 2012 révèle que la salariée « a tendance à se disperser.

site CHARAL de METZ pour des travaux de façonnage des viandes (abattage, désossage, parage et machine), le fait qu'ait été incluse à son contrat de travail une clause selon laquelle le salarié s'engageait