mineur, né d'une mère française restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française

mineur, né d'une mère française restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française

mineur, né d'une mère française restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française

avant les faits de la cause d'environ 2,1 millions de francs CFA, soit environ 42 à 43 000 francs par mois net d'impôt sur le revenu prélevé à la source d'après le bulletin de juillet 1991 produit ; né

B... et sa fille sont venues habiter le logement, en 2013, le couple avait la charge de trois enfants mineurs et si M.

la transcription des actes de naissance des enfants D..., la cour d'appel, qui a ainsi privé ces enfants de la possibilité d'établir en France leur filiation à l'égard des époux D... avec lesquels ils

mineur, le logement familial appartenant en propre à l'autre époux au-delà de la majorité de l'enfant ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer le même article, attribuer à Mme Burr, exerçant

Après avoir fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à son arrivée en France en juillet 2017, [W] [P], de nationalité guinéenne, a été confié aux services de la protection de l'enfance du

était engagée dans les parties basses et se trouvait sur le périnée, ajoutant que deux ou trois poussées de la mère avaient suffi à faire sortir le nouveau-né; (...) que l'enfant est né très vite après

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que X..., né le 1er avril 1978, a été mis en examen pour assassinats et placé en détention provisoire le 28 février 1995 ; que cette détention a été prolongée

L... jusqu'à sa majorité, le [...], l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le mineur est né le [...] ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la carte d'identité consulaire, mentionnant

Eric Y..., civilement responsable Mme Gwenaele Z..., civilement responsable La société Générali France Assurances M.

mineurs mariés et enfants mineurs non mariés ; Attendu que, répondant au moyen invoqué par Mme Z..., la cour d'appel a retenu que la distinction opérée par l'article 153 du code la nationalité française

de ses propres constatations qu'à ces dates, les enfants se trouvaient au Cameroun et ne pouvaient donc pas être confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance avant leur rapatriement

que les deux enfants mineurs sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents ; que le document établit cependant de manière irréfragable que Mme X... est entrée en France le

tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs France et Florence Y..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - Mme Florence Y... épouse X

/Y..., prononcé par les autorités marocaines, a été reconnu en France ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales de son domicile pour voir fixer l'autorité parentale sur l'enfant encore mineur

Z..., de nationalité libanaise, se sont mariés au Liban en 2004 où leur divorce a été prononcé en avril 2012 ; que Mme Y..., rentrée en France en janvier 2012 sans les trois enfants mineurs issus de leur

[Z], se disant né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3] (Guinée) et non accompagné sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à

Ali R. par l'examen de la situation de cette enfant au regard des textes régissant le séjour des étrangers en France ; qu'elle en a conclu que le « titre de séjour » de l'enfant n'était pas valable pour