, sans caractériser la stipulation contractuelle par laquelle la SMABTP se serait engagée à garantir son assurée du paiement des dommages immatériels consécutifs aux désordres de l'ouvrage, la cour d'appel

X... a résisté en soutenant s'être engagé à garantir seulement le paiement des loyers ; Attendu que pour condamner M.

et que la commune intention des parties était de faire garantir par le cédant l'exécution du bail renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

autonomes, celui-ci s'est engagé à garantir « les obligations de paiement (des cédants) résultant de la convention de cession de parts sociales » ; qu'aux termes de cette convention de cession de parts

, la mention de la qualité de co-gérant n'a toutefois pas été portée à coté de son autre signature en qualité d'avaliste au recto et en déduit qu'il n'a donc pu se méprendre sur le fait qu'il s'est engagé

consécutive du compte courant ont fait apparaître à sa charge un solde débiteur pour le montant duquel le facteur a produit au passif de la procédure collective ; qu'il a parallèlement assigné en paiement

première branche : Vu les articles 2015 du Code civil et L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de dissolution d'une société par voie de fusion-absorption par une autre société, l'engagement

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 47 000 euros, limite des engagements de caution donnés en garantie des concours consentis par la banque à la société, outre les

Ladite somme couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

LCL relève à juste titre qu'en application des dispositions de l'article 14 de la loi n"75-1334 du 31 décembre 1975, il appartient à l'entrepreneur d'obtenir, à peine de nullité du sous-traité, un engagement

à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs applicable à première demande pour toutes sommes dues", cette garantie étant stipulée "solidaire" ; qu'après

Prenons par les présentes les engagements suivants : Pour garantir le bon paiement des loyers que ses filiales pourraient devoir à l'un de leurs bailleurs dans le cadre des baux commerciaux signés entre

(v) engagement de ne pas quitter le bureau de Singap avant remboursement du solde du passé visé au (i) et levée de la totalité de la garantie actuellement donnée par Paris' ; il ressort des explications

« garantira[ient] le paiement de toutes sommes dues au titre de toute couverture de crédit renouvelée » ; qu'en énonçant, pour dire que les cautions n'étaient pas tenus de garantir les dettes résultant

Par plusieurs engagements successifs, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est constituée caution solidaire du paiement par l'entrepreneur principal des sommes pouvant

et aux conséquences du défaut de paiement des sommes dues au titre de la garantie spécifique ; que l'arrêt, en ce qu'il avait fait droit à la demande de la société Prodim immobilier, ayant été cassé au

engagés à garantir non pas la dette de la société GECF vis-à-vis de la banque mais le paiement par la société GECF à M.

En garantie de cet engagement, dont le montant est évalué forfaitairement et pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] ci-après nommée, s'est engagée à se porter caution hypothécaire

[Y] en paiement ; qu'après avoir qualifié l'engagement de M.

Y..., s'est rendue caution envers la direction générale des impôts, représentée par le comptable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, en garantie du paiement des dettes fiscales de la