actionnaires de celle-ci (les consorts Y...) ont mis en cause la responsabilité du CIC, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de bonne foi et de diligence par la fourniture de renseignements incomplets

société Start Industries (société Start) une machine à emboutir que celle-ci lui a vendue ; que le 29 juin 1990, la société Altrad Développement (société Y...), (maison mère de la société Start) s'est engagée

la loi ; Met hors de cause la société Franche-Comté nettoyage ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée

fois en appel ; que l'exception de nullité sera déclarée irrecevable ; que la défense soutient que la préinformation par petites annonces est suivie d'une information complète avant que le client s'engage

personnel de la société UFFI-VPS du seul caractère incomplet des informations dont disposait M.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240 ; 2°/ qu'en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, toute faute ayant causé, fût-ce partiellement, un dommage engage

[L] et la holding [L] finance résultaient de ce qu'ils avaient délibérément contacté un professionnel de la vente avec qui ils avaient signé un mandat en lui délivrant des informations incomplètes, en

[D] et seize autres salariés ont été engagés par la société Atmel Rousset, spécialisée dans la commercialisation de composants électroniques. 3.

d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la résiliation d'un contrat peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que celles-ci ont commis des fautes de nature à engager

somme de 67 560,23 euros, alors « qu'aux termes de l'article L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, le cessionnaire ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements

A la suite de difficultés financières des opérateurs allemands, la société Ha n'a pas été en mesure de respecter ses engagements envers les souscripteurs d'obligations. 5.

X..., par une lettre du 16 novembre 1989, a pris un engagement de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement s'il y avait lieu ; que, s'appuyant sur les termes de cet

1984, un terrain situé dans une ZAC industrielle à Halluin, cet achat étant, en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, soumis à la TVA et dispensé de droits de mutation, à raison de l'engagement

, avant la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires résultant du caractère incomplet de la déclaration ; qu'en considérant, pour écarter l'existence de cette obligation, que les dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2024), le 16 octobre 2018, la société Sofico s'est engagée, sous diverses conditions suspensives, à céder à la société Forlam l'intégralité des actions composant

Alain, - La société FRANCE ALCOOLS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans

déclaré l'employeur de la victime pénalement responsable de la chute de cette dernière intervenue dans des conditions indéterminées parce qu'il avait fait travailler ses ouvriers sur un échafaudage incomplet

X..., dirigeant de la société cautionnée, ne connaissait pas le montant exact de la dette cautionnée puisque les concours bancaires n'ont été accordés que postérieurement à son engagement de caution pour

pour l'exercice 1990, dans le rapport où il a été fait état : - de l'activité de GFF "... en tant que promoteur associant des partenaires financiers au sein de sociétés constituées à cet effet pour engager

liste des versements ne figurant pas dans la comptabilité et la liste "factures et encaissements conservés par Tupéa", que cette dernière reconnait avoir signé la liste du 30 novembre 1987 et s'est engagée