pérennes » pris par les parties ; qu'au titre des « engagements pérennes » de la société ALFI, outre la reconduction des accords collectifs existants, l'accord prévoyait en son article 4 qu'« en application

ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ensemble immobilier édifié et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

des engagements des deux sociétés à l'égard de la SA SODICE ; Que si Chevrier avait envisagé de vendre ses actions au prix global de 1 500 000 francs à la SA SODICE, le prix de cession aurait été intégralement

s'avéraient suffisamment importantes pour qu'il puisse s'en déduire que cette contrepartie était la cause de l'engagement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement ; qu'en se

travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'engagement envers lui de participer à la réalisation d'un fonds d'intervention de 75 000 000 francs ; qu'en effet, le règlement intérieur du GIE précisait que "l'engagement envers le GIE des centres

S... a confié à la société Alessandra, agent immobilier, un mandat de vente portant sur un terrain situé à Avignon, pour le prix de 490 000 euros correspondant à un prix net vendeur de 450 000 euros et

.., - GAUTHIER D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés, chacun

Auguste Y..., ont fait assigner la Caisse précitée et la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère (les Caisses), par actes des 2 et 4 décembre 1992, pour qu'elles soient déclarées responsables

du 12 mars 2007, par laquelle les parties se sont engagées à fournir et à acheter des structures de maisons en madriers contrecollés à un prix déterminé pour les années 2007 à 2009, devait s'analyser

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1991), que Mme A..., engagée le 31 décembre

plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

A... fait grief à l'arrêt de dire que les travaux de ravalement de l'immeuble ont été décidés avant la vente de chacun des lots, alors, selon le moyen, "1 ) que la délibération du 10 mars 1988 énonçait

de ces infractions sont totalement différents, les poursuites exercées devant le tribunal de police concernant une vente avec prime, celles engagées devant le tribunal correctionnel ayant trait à une

pénale de chef d'entreprise au seul motif, avéré, qu'il n'était pas sur les lieux au moment de la commission de l'infraction...", tout en retenant par ailleurs, que "Roch Y... ne conteste pas avoir engagé

Y... déposées au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2000 ne pouvaient constituer un acte de poursuite susceptible d'interrompre le délai de prescription de trois mois, motif pris de ce qu'elles n'avaient

Le Talin et Hubert Industries : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 juillet 1999), qu'en mars 1991, le Crédit lyonnais a consenti deux crédits documentaires de 10 000 000 francs chacun

chacun en leurs quatre branches, ainsi que sur le premier moyen du pourvoi incident n° K 00-16.408 formé par la Banque Arjil, et le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal n° A 00