par un éducateur sportif en éducation physique et sportive ; qu'en jugeant que les dispositions précitées obligeaient l'institut médico-éducatif de Fourvière à faire appel à un professeur d'éducation

Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée, / 5,4.1 Les contrats sont de façon générale conclus pour une

X... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que la liste des secteurs d'activité où des contrats à durée déterminée peuvent être conclus

d'une enseigne notoire au niveau national, LYNX OPTIQUE fait valoir que les porteurs de parts de PANOPTIC qui travaillaient pour l'enseigne LYNX OPTIQUE depuis 16 ans pour le premier et 10 ans pour le

[Y] exploite deux supermarchés Intermarché à [Localité 2] et [Localité 1] et appartient à l'enseigne Intermarché, les Mousquetaires dont le groupement exploité les enseignes Intermarché, Bricomarché, Roady

domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

R..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Vignerons du Pays d'Enserunes, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.

permanente au bénéfice de tous les personnels se trouvant dans la même situation ; que les élèves pilotes du stage A11 ont été recrutés par des contrats ayant pris effet en juillet 1968 et régularisés

; " aux motifs qu'il est constant que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne

De façon similaire, Madame Y... considère qu'à défaut de répartition fixe de ses heures de travail, la totalité de l'amplitude journalière correspondait à une mise à disposition de la salariée et doit

âge des journées d'animation et de présentation de produits, agrémentées d'une visite touristique et d'un repas au restaurant, et qu'elle signait des contrats de réservations de voyages libellés à l'enseigne

1°/ que le document d'information pré-contractuelle doit, aux termes de l'article R. 330-1 4° du code de commerce, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne

F... expose de façon plus circonstanciée d'une part que Mme B... était surnommée « La fanée » par certains membres de l'équipe, d'autre part que, le 15 novembre 2012, les agents de service A... et O...

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 L'association Organisme de gestion de l'enseignement

..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 mars 2015 par la juridiction de proximité de Nantes, dans le litige les opposant à la société civile professionnelle [...] , exerçant sous l'enseigne

hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition

spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire » méconnaissait les dispositions de la convention OIT 158, les dispositions de la directive 1999/70 CE et de l'accord cadre du 18 mars 1999, que l'accord

1998 et septembre 1999, à Paris et en région parisienne, et a été condamné avec sursis à une amende délictuelle de 25 000 francs ; "aux motifs que les premiers juges ont procédé à une analyse pertinente

de travail, résultait implicitement, en l'espèce, de sa grande jeunesse (25 ans) et de son inexpérience dans la profession de l'immobilier pour laquelle, d'ailleurs, la société [2] a accepté de lui dispenser