mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'information fournis par l'Autorité, qu'il existait

notamment à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation

moyen et sur son application à l'espèce, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 16°/ qu'en toute hypothèse, à le supposer existant

pour avoir, courant 1994 et jusqu'au 9 juin 1994, émis ou fait émettre sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; " aux motifs qu'aucun élément ne permettait de mettre en doute l'existence

Y..., expert, au terme duquel il apparaît que la société BMI a facturé globalement à GSI l'ensemble de ses charges d'exploitation et que les dépenses payées pour le compte de la société ORCA ne présentent

ses réquisitions, Me A... ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre

que le groupe avait élaboré une stratégie commune qui était celle de constituer un réseau important de salles implantées sur tout le territoire national afin d'obtenir de meilleures conditions d'exploitation

ayant retrouvé l'équilibre" ; d'autre part, que le message du président indique : "l'exercice 1993 traduit dans ses résultats la fin de l'effort de remise en ordre et de recentrage entrepris en 1992 ;

de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7 de

existantes conformément à l'article L 331-2 , 3° la préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise des travaux d'intérêt public, 4° la sauvegarde du caractère familial

noté que la rétinopathie est une complication quasi constante du diabète au bout d'un certain temps, qui est de dix ans à 67 %, a relevé, d'une part, que l'hypertension artérielle et le diabète mal équilibré

qu'il relève que cette opération a profité essentiellement à la banque qui aurait dû s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposée ; qu'il relève encore qu'il existait

La locataire fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer les comptes d'exploitation individualisés pour les années 2013 et 2014, les bilans des mêmes années et les comptes d'exploitation de la

Les juges ajoutent que cette exploitation a été réalisée conformément aux dispositions des articles 81, alinéa 1er, et 151 et suivants du code de procédure pénale. 54.

Y...n'établissait pas que la perte de 1 ha 52 a était de nature à compromettre gravement l'équilibre économique de son exploitation dès lors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il exploitait

1 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le contrat de concession doit être conclu de bonne foi ; que manque à son obligation de loyauté le concédant qui bouleverse unilatéralement l'équilibre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention d'affermage du 8 mai 1991, la commune [Localité 1] (la commune) a confié l'exploitation

d'exploitation de l'entreprise n'avait pu être atteint en raison de la disproportion existant entre les charges du siège social et la rentabilité des cafétérias ouvertes en petit nombre et que ce fait