Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

datées de 2005, sont donc des faux matériels ; que leur réalisation relève de l'article 441-1 code pénal dans la mesure où ces documents sont des factures et ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'établir

Mme E... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir à Paris, entre le 22 décembre 2009 et le 12 mai 2014, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour effet d'établir

19 mars 2001 et notamment les 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir

Renault Scénic Il aux fins de le déterminer à acquérir ledit véhicule à son préjudice, d'autre part, sciemment fait usage d'un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour effet d'établir

ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

successivement et réciproquement débiteurs, rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient à celui qui se prétend libéré de prouver

Il a été établi que 287 ordonnances présentaient des falsifications, notamment, soit de la date de prescription initiale, soit de la durée de celle-ci qui était allongée, soit du libellé de la prescription

du tribunal de commerce de Paris une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour que soit désigné un huissier de justice chargé de rechercher des documents permettant d'établir

X... à l'époque du paiement ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la preuve du fait allégué, la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché si Mme Y... rapportait par tous

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir

X... serait défaillant à établir la preuve littérale et suffisante du contrat d'assurance, c'est-à-dire l'inexistence d'un plafond de garantie et d'une clause de limitation de son droit à indemnisation

preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, sans préciser si un tel document faisait titre ou, à défaut d'établir la preuve d'un droit, avait pour objet d'établir la preuve d'un

; que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile engagée pour établir la preuve de l'inexécution d'une décision de justice ayant définitivement reconnu une discrimination syndicale

de preuves pour permettre une demande en justice ultérieure et que le juge ne pouvait aider une partie dans l'établissement de preuves et notamment pour établir la violation hypothétique d'un pacte de

l'existence, alors que le dommage pouvait se produire même sans la faute du notaire en raison du seul refus du débiteur de consentir à l'établissement d'une preuve écrite et qu'en condamnant le notaire

en la présentant au Groupement des Assedic de la Région parisienne (GARP) ; que l'objet de cette fausse lettre était d'établir la preuve que Bernard X... ne disposait plus de la signature bancaire sur

correctionnel pour avoir, entre le 10 février 2012 et le 7 décembre 2012, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir