saisi un tribunal du travail de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ne couvre que les sommes dues au salarié en exécution du contrat de

Dal Y... d'une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la rénovation d'un appartement ; qu'après l'exécution du contrat, M.

des copropriétaires du ... en qualité de concierge le 1er octobre 1983, est décédée le 2 septembre 1989 ; que ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution

tribunal du travail de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que la société Edouard Dubois et fils (société Dubois), qui a invoqué la mauvaise exécution

Se prévalant d'un défaut d'exécution du contrat, Mmes S... ont assigné M. T... en résolution du contrat à ses torts exclusifs, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), qu'à la suite d'un litige lié à l'exécution

Le 26 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... en paiement de sommes dues en exécution de contrats de location de véhicules automobiles conclus avec la société Commerce and connexion, prétendant que celui-ci avait pris lesdits véhicules en location

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle

Le 26 septembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... s'était engagé non seulement en qualité de gérant de la société Alpha construction, mais également en son nom personnel, à la bonne exécution du contrat, les époux X... l'ont assigné en réparation

à la cassation ; La société Matmut a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

, 25 janvier 1990), que M. et Mme X..., poursuivis par la société Locagest pour n'avoir pas payé les loyers dus en exécution d'un contrat de crédit-bail, ont appelé en garantie leurs successeurs dans leur

15.506, K 17-15.510 et N 17-15.512 à X 17-15.521 formés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Le 10 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail.

Y... occupait les fonctions de responsable de l'environnement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

[I]-[W] [Z], domicilié chez Mme [V], [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [K] [N], société par