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237 résultats pour « exécution d'une tâche restant déterminée et temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01952

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

pour la remplacer, et que Mme X... devait lui fournir toutes informations et assistance dans l'exécution des opérations de clôture comptable qui lui était antérieurement dévolue, ce dont il résultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas strictement énumérés par la loi ; que par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01073

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas » qu'il énumère au nombre desquels les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activités définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02008

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

d'une tâche précise et temporaire justifiée par le motif invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les divers contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié entre 2004 et 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00402

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

, ne comportant pas de clause de renouvellement, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 en raison d'un surcroît temporaire d'activité. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02009

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

d'une tâche précise et temporaire justifiée par le motif invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les divers contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié entre 2004 et 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02216

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de ces emplois ; Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01348

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

un remplacement partiel au niveau de certaines tâches et de certaines missions qu'assure Monsieur Pierre de C..., iI est précisé que ces missions vous sont confiées à titre temporaire ce que vous acceptez

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00120

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à temps complet, à pourvoir une mission par nature temporaire, relative à l'exécution d'un stage de deux journées déterminées, en qualité de psychologue pour assurer l'animation d'un stage permis à points

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00779

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Z... a fait une déclaration de main courante le 19 septembre 2008, relatant une visite de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200209

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

munis de matériel pour la réalisation de travaux de viticulture, est nécessairement soumise au même aléa saisonnier que le viticulteur lui-même, ce qui l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11029

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Un suivi pointilleux de mon travail, jours après jours, tâches après tâches, minutes après minutes, sans égard aux résultats et aux vrais priorités, outre son caractère étouffant et humiliant, viderait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

temporaires liées à ladite saison."

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°) et l'accroissement temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

de facturation sur outil informatique, soit de saisie informatique, d'accueil du public et de suivi comptable et de redressement, le tout traduisant seulement l'accomplissement de diverses tâches d'exécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01058

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... occupait un emploi par nature temporaire satisfaisant aux conditions légales posées, la nature et la temporalité du travail apparaissant déterminants.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

après avoir été mise à disposition de la société Burberry France du 24 août au 24 octobre 2008, en qualité de comptable, puis avoir été engagée par cette société selon contrat de travail à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Par ailleurs, il convient de déterminer si le travail effectué par Mme Y... était par nature temporaire ou s'il recouvrait des besoins permanents au sein de la société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... occupait un emploi par nature temporaire satisfaisant aux conditions légales posées, la nature et la temporalité du travail apparaissant déterminants.

Source officielle

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