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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01952
5 novembre 2014
pour la remplacer, et que Mme X... devait lui fournir toutes informations et assistance dans l'exécution des opérations de clôture comptable qui lui était antérieurement dévolue, ce dont il résultait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028
9 juin 2017
ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas strictement énumérés par la loi ; que par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01073
28 mai 2014
ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas » qu'il énumère au nombre desquels les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activités définis
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02008
19 septembre 2012
d'une tâche précise et temporaire justifiée par le motif invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les divers contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié entre 2004 et 2009
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00402
15 avril 2026
, ne comportant pas de clause de renouvellement, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 en raison d'un surcroît temporaire d'activité. 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02009
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02216
16 décembre 2015
de ces emplois ; Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01348
31 mai 2012
un remplacement partiel au niveau de certaines tâches et de certaines missions qu'assure Monsieur Pierre de C..., iI est précisé que ces missions vous sont confiées à titre temporaire ce que vous acceptez
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00120
29 janvier 2020
à temps complet, à pourvoir une mission par nature temporaire, relative à l'exécution d'un stage de deux journées déterminées, en qualité de psychologue pour assurer l'animation d'un stage permis à points
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00779
10 septembre 2013
Z... a fait une déclaration de main courante le 19 septembre 2008, relatant une visite de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200209
11 février 2016
munis de matériel pour la réalisation de travaux de viticulture, est nécessairement soumise au même aléa saisonnier que le viticulteur lui-même, ce qui l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11029
9 octobre 2019
Un suivi pointilleux de mon travail, jours après jours, tâches après tâches, minutes après minutes, sans égard aux résultats et aux vrais priorités, outre son caractère étouffant et humiliant, viderait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063
12 janvier 2022
temporaires liées à ladite saison."
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448
10 octobre 2018
ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°) et l'accroissement temporaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588
19 mars 2014
de facturation sur outil informatique, soit de saisie informatique, d'accueil du public et de suivi comptable et de redressement, le tout traduisant seulement l'accomplissement de diverses tâches d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01058
27 juin 2018
Y... occupait un emploi par nature temporaire satisfaisant aux conditions légales posées, la nature et la temporalité du travail apparaissant déterminants.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648
29 septembre 2016
après avoir été mise à disposition de la société Burberry France du 24 août au 24 octobre 2008, en qualité de comptable, puis avoir été engagée par cette société selon contrat de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
Par ailleurs, il convient de déterminer si le travail effectué par Mme Y... était par nature temporaire ou s'il recouvrait des besoins permanents au sein de la société.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057
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