et, partant, étrangère à la vente proprement dite, les juges du fond ont violé les articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction originaire, ensemble les dispositions figurant au

à l'exécution des travaux, sous couvert de contrats de location d'ouvrage, M.

applicable au contrat de travail est celle du lieu de l'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, soit

, qui prévoit que des mesures d'exécution forcée peuvent être autorisées en cas de jugement rendu contre un Etat étranger sur les biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu'à

, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à l'exception du cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire ; qu'en considérant que ce texte était sans application

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lot 147, une ancienne cave portant le numéro 1, le lot 151, au rez-de-chaussée sur cour, un garage, observation étant faite que le lot 138 comporte une entrée, dégagement, chambre 1 avec WC et salle d'eau

les époux X... à mettre le mur de clôture, édifié par eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après

d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l'exécution des décisions

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des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat », et que s'« il ne précisait pas la loi applicable à son exécution [...], les parties s'accordaient pour reconnaître que cette loi [était

ne reçoit exception que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, cependant qu'étant contenus dans un mémoire déposé devant la chambre d'accusation

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du fond doivent respecter le principe de la contradiction ; qu'ils ne peuvent donc appliquer d'office la loi française à un litige que les parties ont fondé sur la loi étrangère sans inviter les parties

jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un

justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit

de forme mais relève d'une appréciation de fond, au regard des éléments constitutifs des infractions prévues par la loi étrangère, dont l'examen ne relève pas du juge français ; que la demande de ce chef

dès lors qu'ils définissent les infractions à raison desquelles l'une des parties contractantes peut livrer à l'autre des délinquants afin de les juger et, s'ils sont reconnus coupables, de les punir

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[X] et [L] aux fins d'exécution en France d'un jugement suisse, fondant également l'ordonnance frappée d'appel, n'était pas applicable au litige dès lors que le jugement suisse dont les requérants demandaient