Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[K] [U], avocat au barreau de la Guadeloupe, a été mis en cause dans des faits objet d'une enquête préliminaire, puis d'une information ouverte des chefs susvisés. 3.

usage ; "aux motifs que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification pénale notamment de faux et usage de faux, s'agissant des factures utilisées pour régler les loyers du site

Y... le 27 août 2015 par le juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4569

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude Z..., mis en examen, ayant sollicité la nullité de tout ou partie de la procédure, ait eu la

de la Cour de Cassation étant motivé, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blanc pour les consorts F..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en cause pour son implication à la tête d'un important réseau de trafic de stupéfiants, M.

Y... le 27 août 2015 par le juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4574

Y... a été mis en cause dans une enquête, ouverte des chefs susvisés, portant sur des faits de recours abusif à la sous-traitance dans le cadre de marchés de gardiennage et de déclarations minorées des

valoir ses observations, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que compétent pour examiner la demande, le juge connaît de tous les moyens dont l'examen

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a fait droit partiellement aux requêtes susvisées par un arrêt du 6 octobre 2017 qui a été cassé par la Cour de cassation (Crim., 12 septembre 2018

le cas particulier où l'état de santé du patient rend impossible la réalisation de ces mêmes examens ou contrôles médicaux ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir que le refus par la caisse de prendre

à partir des actes postérieurs au 18 juin 1992 en l'état de la dénonciation fiscale le mettant alors en cause pour des faits caractéristiques de recel d'abus de biens sociaux (D 98) et, en tous les cas

du temps important écoulé depuis les faits, la chambre de l'instruction a privé sa décision d'une motivation effective et suffisante ; "4°) alors qu'en se fondant sur le seul fait que M.

Faits et procédure 1.

faire pour éviter des concertations entre les mis en examen ou des pressions sur les témoins ou victimes ; qu'il est vrai que les deux autres mis en examen étant détenus, une libération de M.

La cassation est, par conséquent, encourue. Portée et conséquences de la cassation 26.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 août 2023, M.

Par arrêt du 26 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction

Les juges concluent, dans le cas de chacune des personnes mises en examen ou ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt international, qu'au regard du lieu probable, retenu au terme des travaux d'expertise