S..., ne pouvait faire l'objet d'aucune exécution en France ; qu'en décidant que M.

Gino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 décembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat

; "alors, d'une part, que lorsque la personne recherchée en France est de nationalité française comme en l'espèce, l'autorité française requise peut refuser la remise en vue de l'exécution d'une peine

[V] [D], de nationalité marocaine, par le parquet général de la cour d'appel de Venise (Italie), pour l'exécution d'une peine de cinq ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée le 13 mai 2019 par la

[C], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[B], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[J], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ; que l'arrêt attaqué, qui, pour rejeter l'exception

T..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

Q..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

U..., de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 9 mai 2019 par le parquet de Zwolle (Pays-Bas) pour l'exécution d'un reliquat de 559 jours d'emprisonnement d'une

[O] [D], de nationalité roumaine, aux fins d'exécution d'une peine de deux ans et trois mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés, commis entre mai et juillet 2013. 3.

Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu'ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel,

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

[K] [X] [H], de nationalité roumaine, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans, prononcée à son encontre par la cour de Timisoara (Roumanie) le 29 avril 2016, en répression de faits

pour une durée de trois ans ; "aux motifs que Mohammed X... de nationalité algérienne, détenu au centre de détention de Châteaudun, s'est volontairement, sur le territoire national, courant 2000 à

pourvoi formé par : - EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution

La loi espagnole applicable aux biens immobiliers situés en Espagne selon l'article 44 précité renvoie à la loi nationale de la défunte soit à sa double nationalité comme suit : l'article 9.8 du code civil

I... lance une enquête financière visant le chef nationaliste M.