contradictoire à signifier en date du 24 septembre 2015, le tribunal correctionnel, après avoir joint les deux procédures, rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, à l'exception de

d'appel de Lyon), il est nécessaire, afin de savoir si celle-ci est ou non valable, de surseoir à statuer et demande qu'il soit fait droit à son exception préjudicielle ; que l'exception préjudicielle

une motivation plus spécifique que celle portée par le juge d'instruction, compte tenu des actes en cours et notamment de cette garde à vue, dont il estimait qu'elle devait se poursuivre sans désemparer

est régulière et rejettera l'exception de nullité ; "alors que la cour d'appel était saisie par les conclusions de Bertrand Le X... de l'exception de nullité selon laquelle la citation délivrée à sa

juge d'instruction, saisi de la poursuite des investigations (arrêt, p. 11-12) ; qu'en statuant de la sorte, la Chambre de l'instruction, qui a subordonné la nullité des actes pris en violation de l'article

, sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation" ; que, dès lors, et quand bien même l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant la

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, déclarant mal fondée l exception de nullité des procès-verbaux de l enquête préliminaire,

des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

échéant de questions préjudicielles"; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Claudius X..., poursuivi pour fraudes fiscales, a, avant toute défense au fond, invoqué

ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers et que les juges du fond doivent constater, à peine de nullité de leur décision, qu'il en a été ainsi; que, dès lors, l'arrêté qui ne précise

des procès-verbaux fondement des poursuites initiées à leur encontre ; "alors que, premièrement, en dehors de la saisie évoquée à la seconde branche, les juges du fond n'ont fait état, à l'encontre

de la fraude fiscale, base du délit de blanchiment, infraction distincte et autonome non soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; qu'il convient aussi de rappeler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de nullité soulevée par Jean-Claude Z... et Bernard X... du chef de la nullité de la plainte déposée par l'administration fiscale; "aux motifs que les premiers juges ont rappelé avec pertinence que

d'instruction et, d'autre part, par des éléments matériels démontrant la partialité dudit juge ; que, sur le premier point, le fait que M.

de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la poursuite du chef de blanchiment douanier ; "aux

Par jugement prononcé à cette dernière date, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus, déclaré ceux-ci coupables et les a condamnés à des peines d'emprisonnement

de nullité des poursuites pénales soulevée par les requérants dont elle a retenu la responsabilité pénale et la qualité de civilement responsables envers l'administration fiscale ; " aux motifs que

de nullité du jugement invoquée par le prévenu ; "aux motifs que Rolland X... constate qu'aucun texte n'interdit aux magistrats ayant déjà eu à se prononcer sur des faits imputables à un prévenu d'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur