à invoquer une irrégularité de la procédure de contrôle de l'imprégnation alcoolique constitue une exception de nullité devant, sous peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond en

l'éventuelle irrecevabilité de l'exception de nullité, ils ne pouvaient plus invoquer cette exception en cause d'appel ; qu'en déclarant néanmoins, sur la demande des appelants, irrecevable l'exception

Les consorts W... font le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité qui entache la vente de la chose d'autrui est une nullité relative en faveur de l'acheteur, qui a seul qualité pour l'invoquer ; que

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ouverte du chef de différentes infractions à la détention et au commerce des métaux précieux, initiée sur citation directe

X... de Quincy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et le moyen tiré de la violation du contradictoire soulevés par lui, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre

Y... qui s'analysait en une exception de nullité de l'acte de prêt invoquée à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la saisie pratiquée par le Crédit agricole ; qu'elle a ainsi violé

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ouverte du chef de différentes infractions à la détention et au commerce des métaux précieux, initiée sur citation directe

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ouverte du chef de différentes infractions à la détention et au commerce des métaux précieux, initiée sur citation directe

, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui exigent que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; "alors, d'une part, que, en

tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que X... qui n'a pas invoqué ces

de la location financière ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'inexécution des prestations mises à la charge de la société Axiria, invoquée par la société Sofinord en défense à l'action en paiement

n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand il résultait des écritures de première instance et d'appel que cette nullité avait bien été soulevée in limite litis au soutien de l'exception

a retenu sa culpabilité et prononcé la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que devant la cour, la défense a de nouveau invoqué l'illégalité du contrôle

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 29 novembre 1989 dressé par le service des fraudes ; " au seul motif que

invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité des procès-verbaux d'infraction ;

de procédure tirée de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, invoquée devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que l'exception soulevée par les prévenus est fondée sur l'article 6-1 du Code

régissent la nullité des actes de procédure, ce qui renvoie à l'article 112 du même Code, selon lequel la nullité de tels actes peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais qu'elle

, a rejeté l'exception de nullité et a ordonné la réouverture des débats ; que la société a alors invoqué une "seconde exception de nullité" tirée de l'irrégularité du mode de saisine du tribunal ; que

de nullité ; "aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges avant toute défense au fond les exceptions tirées de la