du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société X... s'étaient, dans leurs conclusions signifiées le 23 février 2005, expressément référées aux dispositions de l'article 25, alinéa 3, du décret

DES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET NON EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 20

, 14 avril 1952 et 29 décembre 1956 qui ont modifié le taux des amendes pénales, le minimum et le maximum de l'amende sanctionnant l'infraction précitée ont été respectivement portés à 15 000 francs et

L'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 a été pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre

peintres modernes, parmi lesquels figuraient des oeuvres de Henri A... ; que, par décret du 29 octobre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative

de l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, soit au plus tard du jour où le juge commissaire a notifié au ministère public ses décisions d'arrêter les comptes dudit mandataire en application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES ARTICLES 1 DES DECRETS DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DE L'ORTF ET DE L'ARTICLE 7

, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, APPROUVEE PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Elle a abrogé implicitement le décret du 23 février 1968 contrairement à ce qu'a estimé la Cour.

1998 dans un litige opposant la société Fish à M.

PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1925 ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE DELIVRE LE 13 JUILLET 1960, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QUE, NEANMOINS, LE

n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle et la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, du décret n°55-241 du 10 février 1955, de l'arrêté du 16

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( ROUEN, 9 DECEMBRE 1970 ) QUE LEDUCQ A OBTENU, EN JUIN ET JUILLET 1956 DE NYTRAI, GERANT MAJORITAIRE

X... lui-même, comme propriétaires des cryptes et que la convention de 1988 n'avait pas été exécutée conformément à ses énonciations, et retenu souverainement que depuis 1956 seuls la SCI et ses auteurs

NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE POUR SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ORDRE

sur l'Ile Saint Martin, puisque seul un tel fondement était de nature à justifier l'application des dispositions du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 et de la loi du n° 96-1241 du 30 décembre 1996 dans

1993 (arrêt p. 23 et 24) ; "alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend de la qualité de la personne concernée et du fait qu'elle

DU 23 SEPTEMBRE 1970, LEQUEL NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX SUBSTANCES VENDUES OU EXPORTEES A L'EXCLUSION DES SUBSTANCES IMPORTEES (ARRET P. 7 ANALYSE) ; ALORS QUE LE DECRET N° 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970

ni celle du 18 avril 2011 n'énonçaient ce principe ; que concernant l'article additionnelle 23 bis, que sa lecture établit que le principe dont l'application est réclamée par la défense n'y figure pas