CHAUVIN, président Arrêt n° 126 FS-P+B+I Pourvoi n° A 17-26.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

X... a été engagé en qualité de directeur de magasin par la SA Mothrace à compter du 9 mai 1989, et la délégation de pouvoirs qui a été signée le 7 février 1990 ; qu'aux termes de ce dernier document

X... exerçait en fait une fonction d'encadrement, avait implicitement reconnu la qualité de cadre de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

néanmoins que la clause excluant la couverture d'un tel risque était valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 4 / que l'exclusion de garantie relative à l'absence

été versées aux débats par la société Axa, laquelle avait communiqué les conditions générales n° 460102 A non opposables à l'assuré et que l'assureur ne pouvait ainsi se prévaloir des clauses d'exclusion

pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2 / que, pour démontrer que la société Rastello avait la qualité

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas la preuve d'avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires relatives à l'exécution de son activité de responsable d'accueil et ne saurait tirer argument de l'expérience de Mme A... qui l'a précédé

Y..., puis l'a assigné, ès qualités ; que la société HDI Gerling Verzekeringen NV (l'assureur), venant aux droits de la société Nassau assurances, est intervenue volontairement à l'instance, en qualité

(la société QF), assurée par la société Axa France et la SMABTP, a été chargée de la construction de ces cuvettes.

de cadre dirigeant ; qu'au cas présent, pour retenir que Monsieur [M] avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu que l'accord de réduction du temps de travail conclu le 24 juin 1999

A cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

l'instruction a été saisie ; que les dires de Christian X... relatifs à la désignation de son avocat sont contredits par la réception, le 1er février 2005, du mémoire de Me Z..., avocat désigné, qui a

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Dijon, 4 septembre 2024), Mme [J] a été engagée en qualité de directrice d'établissement par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance

une véritable opération de transport exclusive de collecte" ; "alors, d'une part, que la décision critiquée n'a pas dit en quoi les distances parcourues par les véhicules affectés à l'activité litigieuse

auxquelles il n'a pas été appelé à répondre ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait l'assurée, l'absence de déclaration de la fonction de coordonnateur de sécurité, accessoire

aux dispositions édictées par le Code du travail, est pénalement responsable s'il a commis une imprudence ou une négligence relatives aux conditions de sécurité dans lesquelles travaillent ses employés

toutes leurs prestations sur des avions exclusivement et sans exception immatriculés en Côte d'Ivoire"; alors, d'autre part, que l'article 83 bis de la Convention internationale relative à l'aviation

aux transports exceptionnels de masse indivisible était constitutif d'une "faute lourde", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'assureur, qui a toujours contesté

A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Constructions amandinoises, demeurant ..., 17°/ de Mme Geneviève C..., pris en sa qualité de syndic