Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

ENUMEREES DANS LA POLICE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, S'IL S'AGISSAIT D'UNE EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE

condamner aux dépens et frais irrépétibles d'appel, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

lieux, par les biens dont l'assuré est locataire" et "les dommages immatériels qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels non garantis", dont le caractère était très général et la formulation

énonce qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

CONTRACTUELLES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE LA FEDERALE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT DENATURE LA CLAUSE F DES CONDITIONS PARTICULIERES QUI EDICTERAIT UNE EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE, ET ALORS QUE

d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résultait de stipulations claires et précises des conditions particulières que la garantie était exclue pour le risque réalisé et que cette exclusion

condamnation de leur cocontractant et de son assureur, la MAAF, à les indemniser ; Attendu que pour condamner l'assureur à paiement, l'arrêt attaqué retient que ce dernier devait sa garantie sauf exclusion

particulières" ; qu'il résultait de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que le contrat d'assurance déclarait garantir de façon générale toutes les formes de responsabilité civile de l'assuré postérieures à la livraison

[B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-10.900 contre le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l'opposant

formelle et limitée ; qu'une clause d'exclusion n'est limitée qu'à la condition que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de la garantie de son assureur.

incident de la SNDMO : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages causés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion

demandes à l'encontre de la société Helvetia assurances ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

ce texte que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où cette faute aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion

AU MOTIF QU'ETANT GENERALE, ELLE FERAIT PERDRE TOUTE UTILITE AU CONTRAT, NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ET AURAIT DENATURE LA CLAUSE SUSVISEE, LAQUELLE REPONDRAIT PLEINEMENT A L'EXIGENCE D'UNE EXCLUSION

ce point d'infirmer la décision des premiers juges ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion