X... et associés ; que, selon acte sous seing privé du 24 décembre 2004, la SARL CECA ouest G.

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros, aux frais de publication d'un communiqué judiciaire et a confirmé le jugement sur l'action civile ; "aux motifs propres au fond qu'il est constant comme

dans un établissement ouvert au public, ne peut être incriminé que s'il présente un caractère habituel ; qu'en l'espèce, le jugement confirmé a relevé que la demanderesse avait toléré des actes de prostitution

accordant, à titre personnel, des prêts particulièrement avantageux et des découverts importants sans agios, et qu'il a systématiquement recouru aux prestations d'intermédiaires, leur sous-traitant des actes

Y... dit avoir compris ultérieurement que les fonds en cause étaient ceux de Mme A... ; que l'article 138, alinéa 2, 12°, permet la fixation d'une interdiction d'exercer une activité de nature professionnelle

pays d'activité, sans mentionner qu'il exerçait en réalité ses activités en Polynésie française, et notamment celle de taxi ; - comme coordonnées bancaires le compte bancaire de son père M.

au cours desquels les travaux litigieux ont été effectués, la prescription a pour point de départ l'exercice de leur engagement ; qu'en considérant que le point de départ de la prescription de l'action

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

concret de sa mission ; que la mission principale du commissaire aux comptes consiste à vérifier les comptes de l'exercice tels qu'ils ont été arrêtés par les dirigeants et tels qu'ils seront soumis à

Z... comparaît devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi et d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le 14 février

en témoigne la découverte d'actes de cessions en blanc signées par deux actionnaires de la société au domicile de [Y] [S] ; que, pour prouver que la société JCC n'exerçait pas une activité lucrative,

(anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-15 du Code de commerce (anciens articles 3, 9, 196, 197 et 210 de la loi du 25 janvier 1985),

commettait, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'atteinte sexuelle" ; "alors que, en matière d'atteinte sexuelle, l'intention délictueuse de l'auteur suppose la conscience d'accomplir un acte

et que cet audit précise en page 3 que l'exercice clos au 30 avril 2009 a dégagé une perte de quatre 887 143 €.

contre son transporteur substitué ne coure que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ; qu'en exigeant de la société Geodis qu'elle exerce son recours en garantie contre la société Zwaar

et 313-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

forcée ; que la prescription d'une action oblique formée par un créancier contre le débiteur de son débiteur peut notamment être interrompue par des actes d'exécution forcée exercés contre le débiteur

d'une fonction juridictionnelle et du droit de témoigner ; "aux motifs que Patrick F... était inscrit au registre du commerce, en nom propre, à l'enseigne Bureau des Editions Administratives, société