et qu'en se bornant à énumérer les bronzes prétendument contrefaisants, sans s'expliquer sur le caractère d'originalité des bronzes prétendument contrefaits, la cour d'appel a privé sa décision de base

d'anomalies relevées par l'expert et résultant du non enregistrement de factures fournisseurs, de l'absence de cause de certaines d'entre elles ainsi qu'une surestimation des commissions perçues par le

infractions aux règles concernant les installations classées ; qu'il leur était reproché en particulier de ne pas avoir déféré à la mise en demeure d'éliminer les poussières, ce manquement étant à l'origine

condamner in solidum au paiement à la salariée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, ordonner le remboursement in solidum par elles

, la nature et l'étendue des réserves sur les travaux à réceptionner, ne constitue pas des réserves valables susceptibles d'être prises en considération pour l'affirmation de l'existence d'une réception

du chauffe-eau mise à sa charge par le décret du 26 août 1987 et le bail conclu avec Georges X..., constatations dont il ressortait que la négligence de Mustapha Y... et de son frère était seule à l'origine

... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine

de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour écarter l'origine professionnelle de la maladie affectant M.

dans son entreprise, à l'origine de l'accident, n'avait rien fait, non seulement pour y mettre fin, mais encore pour instruire son personnel des règles de sécurité à respecter, la cour d'appel, qui n'a

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, pour chacun des salariés, une exposition personnelle à des poussières d'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie

préjudice à des tiers ; que le prévenu ne peut utilement soutenir que l'infraction de faux ne serait pas constituée à défaut de préjudice, alors que d'une part, de son fait, Z... a exposé des frais élevés

saisies domiciliaires à l'encontre de la société Calitex, en vue de rechercher la preuve de présomptions de fraude fiscale ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine

Ensuite, le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant

Elie, - X...

L'A ASSIGNEE LE 14 MAI 1975 EN CONTREFACON ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DE LA DAME HAMAIDE ETAIT UNE CREATION ORIGINALE

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2018), Mme N..., originaire de Madagascar, est détentrice d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré en 1995.

Elles soutiennent que les employeurs n'avaient jamais contesté leur exposition à l'amiante décelée sur le site de [Localité 12] où elles étaient affectées. 15.

ou aux indications géographiques ainsi qu'aux références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ; que, pour exclure que l'exigence d'objectivité