encore en nature dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective peut être revendiqué ; qu'en l'espèce, la société ACO soutenait avoir vendu tous les véhicules dont le

de leurs dangers ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

que la banque n'était pas tenue de lui fournir une information qu'elle détenait déjà et au sujet de laquelle elle n'était, envers elle, débitrice d'aucune obligation de conseil ; Et attendu, en dernier

d'une infraction, ne sont astreints à aucune condition de forme susceptible d'annuler le droit du procureur de la République de requérir l'ouverture d'une information, le réquisitoire introductif en date

Le [Adresse 1] (SNUPFEN) s'est constitué partie civile dès le 22 décembre 2010 dans le cadre de l'information initialement ouverte auprès du juge d'instruction de Compiègne avant que le

B... ; que le procureur de la République a, le 6 novembre 2013, à l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait diligentée, ouvert une information des chefs d'abus de confiance et blanchiment, qu'il a

de subornation de témoin ; "aux motifs que, "pour être constitué, le délit de subornation de témoin exige l'existence de (...) pressions (...) ; que la réalité des (...) pressions (...) ne saurait

également mensongères contenues dans les plaquettes de la maison A... et ont par ces manoeuvres frauduleuses obtenu desdits clients l'ouverture de comptes puis la remise de fonds dans le seul but de percevoir

trois ordres de virement avaient été rédigés par François A... et signés par lui pour deux d'entre eux, le troisième n'étant pas signé ; qu'en troisième lieu, les fonds ont été versés sur un compte ouvert

si l'existence d'un délit ou d'un crime flagrant n'est révélée par aucun indice apparent ; que le fait de détenir un appareil de détection des cinémomètres, à le supposer avéré par des indices apparents

d'une information du chef d'extorsion de fonds, délit prévu et réprimé par l'article 400 du Code pénal d'alors, que le 3 juin 1992, la chambre d'accusation ordonnait l'ouverture d'une information contre

société Polystand, qui vient aux droits des sociétés Chabredier, ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 18 septembre 2002, le CIN a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur

d'une information et a refusé de constater la violation du droit à un procès équitable du prévenu en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "aux motifs que le

d'une coopération antérieure étroite entre ces deux sociétés ; qu'un nouvel appel d'offres ouvert annoncé au BOAMP, du 16 juillet 2003, a été lancé par le SIADS ; que le rapport d'analyse des offres,

de l'information, circonstance démontrant que la somme détournée avait bel et bien été consommée, et, en tout cas, utilisée à des fins radicalement étrangères à celles résultant du mandat dont l'existence

Iard, partie civile, la somme de 25 000 francs, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que "par des motifs pertinents que la Cour adopte le premier juge a parfaitement déterminé l'existence

qu'il était en mesure d'apprécier l'existence d'un état de péril pour la personne même de Charles Y...; qu'il convient de rappeler, en effet, que Charles Y... n'était pas handicapé mental et que la

LLLLLLLL... ., - infirmé le jugement et relaxé MM. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... et GGGGGG... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses retenu par le tribunal et M.

que soit apportée la preuve de l'existence et de la sincérité de cette dette au jour du décès ; qu'en admettant la déduction de la dette en cause sans préalablement avoir vérifié et caractérisé son existence

des relations avec les commerçants, la municipalité et de la gestion des débits de boissons, visa du chef de service, le placement dans le dossier "débits de boissons" de ce bureau, et enregistrement