, pas plus d'ailleurs que des modalités de signification.

, avaient été expédiées à chacun des époux [K] le 28 septembre 1992, jour de la signification, par LR AR N° RA 4681-3843-1FR – 3844-5FR ; que la Société générale produisait les deux lettres recommandées

; que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en jugeant le recours irrecevable

, le 6 septembre 2021, soit avant l'ouverture des débats intervenue le 7 décembre 2021, des conclusions afin de voir déclarer irrecevables les conclusions au fond de la société Photo magazine signifiées

X..., ni au niveau de l'expédition d'une simple lettre produite tardivement et ne portant aucun signe d'une expédition effective, ni au niveau de la réception, puisque l'adresse du destinataire y figurant

le 1er juillet 2011 en qualité de thérapeute, a formé opposition à une contrainte émise à son encontre en recouvrement d'une certaine somme, au titre des cotisations des années 2011, 2012 et 2013, signifiée

par la partie civile; "aux motifs que la partie civile argue du non-fondement du moyen tiré de l'irrecevabilité de sa voie de recours, motifs pris de ce que : - l'ordonnance de non-lieu lui fut signifiée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1993), que la société Kodak, qui voulait expédier

La cour d'appel qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 8.

Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les appelants se sont contentés de signifier directement à H...

[C] signifiées le 27 décembre 2022 bien qu'il ait déposé et signifié, le 9 février 2023, des conclusions dans lesquelles il formulait de nouveaux moyens, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954

de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité et l'original de la signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; qu'en l'espèce, force est

à titre incident d'une cession de créance est valable dès lors que l'exploit signifié comporte tous les éléments utiles à l'information du tiers cédé ; qu'en refusant d'admettre qu'il en était bien

198 et 593 du Code de procédure pénale, 36 de la loi n 83-520 du 24 juin 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la prévenue irrecevable ; "aux motifs que la décision ayant été signifiée

prescrite son action tendant à la condamnation de la SCI X... au titre du remboursement d'un prêt ; Attendu que la SCI X... fait grief à l'arrêt d'écarter comme tardives les écritures qu'elle a signifiées

[D] le 15 janvier 2022 à son domicile, l'envoi recommandé a été posté le 20 janvier 2022 soit 5 jours après la tentative de signification au domicile de M.

au prévenu le 16 janvier 1986, et que cette signification est régulière ; (que) le délai d'appel courait à compter de la date de cette signification conformément à l'article 498, alinéas 2 et dernier,

que s'il n'existe pas de modification des facteurs locaux de commercialité, la révision est néanmoins possible dans les limites de la variation indiciaire sans que le loyer révisé puisse cependant excéder

que la citation en vue de l'audience d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise en mairie après vérification de l'adresse déclarée ; que l'avis de réception de la lettre recommandée expédiée

Cour de Cassation du 18 novembre 1993 ne mentionne pas la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en qualité de partie au pourvoi en cassation ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'expédition