- LA SOCIETE LAFLUTTE TRAVAUX PUBLICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la

Toutefois, pour ne pas retarder cette opération d'aménagement, ils ont adopté dans le cadre des apports de surface en remembrement la clôture bois grillage comme limite d'exploitation agricole" ; qu'en

de bois », la cour d'appel a ajouté aux dispositions précitées une condition qu'elles ne prévoient pas, et les a violées. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

la société Garonor Exploitation, dont le siège social est ... ci-devant et actuellement Bâtiment G Garonor Autoroute A1, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil ; 4 / qu'il résulte d'un constat de l'état d'une coupe et des lieux avant exploitation en date du 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), qu'au cours

visés au moyen ; " alors, d'autre part, que la Cour, qui n'a pas caractérisé en quoi la disposition des machines et la mise en place de gardes du corps dans la zone où des risques de projection d'éclats

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, il est démontré que l'ancienne voie ferrée permet le débardage des bois de l'exploitation sylvicole de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... soutenait

V..., sur laquelle il coupait du bois, au-delà de son imprécision, ne saurait suffire à établir la preuve de l'entrée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

X... pour le paiement de cotisations assises sur l'exploitation de chênes qui n'avaient que vocation à produire des truffes tandis que la MSA n'établissait pas que lesdits bois constituaient une "truffière

d'appel, que le contrat de licence d'exploitation que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet M.

et ce à titre onéreux, assure l'exploitation desdites parcelles, la cour d'appel a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les prestations étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

En statuant ainsi, sans apprécier l'oeuvre dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

flottants, sans préciser en quoi la société CNR aurait eu le pouvoir d'empêcher cette société de rejeter ces bois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code