un fonds de commerce, a donné celui-ci en gérance libre à la société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un

(pièces n° 1-1 à 1-18) ; qu'André X... est le gérant et l'unique associé de l'EURL COJUFI qui exerce une activité de consultant dans le domaine de l'audit et la gestion d'entreprises (pièce n° 4) ; que

retournent dans son patrimoine ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en cas de succession de locations gérances, le contrat de travail est transféré aux locataires gérants successifs du fonds de commerce

Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre

et au terme de laquelle, il s'engageait à lui céder l'exploitation de la carrière aussitôt obtenue l'éviction du locataire-gérant et en stipulant même une prime si celle-ci était obtenue avant le 31 décembre

à la société Cash Trading, dont il aurait été le gérant de fait, est dépourvu de toute base légale " ; Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen, et dès lors que l'origine frauduleuse

la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre

(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...

L7322-2 du code du travail ; 2°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire

et d'exploitation normale, l'arrêt constatant par ailleurs que Mme Y...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 avril 1983, la société Discar a donné un fonds de commerce de station-service situé à Saint-Nazaire en location-gérance

libre à la société Continent hypermarché; que la société civile immobilière La Garenne (SCI) a acquis l'immeuble le 3 février 1984 ; que, par acte du 29 avril 1985, elle a donné congé avec refus de

X..., le tribunal a annulé la convention de location-gérance, ordonné aux époux Y... et à la société de libérer les lieux, condamné la société au paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts

rendue par Pascal Guichard, vice-président, faisant fonction de président, en vertu de l'ordonnance présidentielle, en date du 24 novembre 1999 ; " alors qu'en application de l'article L. 16 B du Livre

X... qui gérait à partir de Lille les comptes des différentes sociétés civiles immobilières et non les gérants de droit et que c'est lui qui a fait verser sur les comptes de la société Caraïbes Développement

d'initiation à la magie, de la revue trimestrielle " le magicien " ; ces différents articles étaient vendus à la boutique " Mayette Magie Moderne " exploitée par la SARL du même nom ; or, cette société

Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L.16.B et R.16.B-1 du Livre

Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement.

783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998 la société Le Royal a donné en location-gérance

et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant- traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...