SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1963, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GAILLARD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX ETABLISSEMENTS BOULANGER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARCASSONNE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT SISE A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELS LES EXPROPRIES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE

ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE (ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ET CONDUIRAIT A L'APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ALORS, " D'UNE PART, QUE LA DEMANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES

DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE

ET QUI EST EXPLOITEE PAR B..., A ETE EXPROPRIEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DE L'EQUIPEMENT PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1973 ; QUE LES CONSORTS Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL,

PUBLIQUE EN DATE DU 9 AOUT 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACQUISITION D'UN BIEN DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EQUIVAUT A UNE EXPROPRIATION ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LE GODEC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BREST AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN AVEC UNE MAISON D'HABITATION, UN HANGAR ET UN ATELIER EN COURS D'EDIFICATION,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN

A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT PAS IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA MUTATION AYANT PORTE SUR TOUS

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUISE L'INDEMNITE DUE A X..., D'AVOIR EVALUE LES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT

CONTRE L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT L'ENONCE