[N] [M], médecin, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie aggravée pour avoir, en procédant à de fausses facturations, trompé la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère

V... à la somme de 2 064,63 euros toutes taxes comprises, alors que « la sanction du défaut de respect des règles de facturation ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence

X..., ne contestait pas, que, dans les cas de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, les signatures des assurés étaient fausses, admettant également que la facturation ne reflétait

ayant prévu expressément la facturation de ces intérêts, alors « que pour condamner Mme [D] à payer des intérêts conventionnels « à compter de l'émission des factures impayées ayant prévu expressément

matière de référé, que la société Photo compo et la société BC France ont été en relations d'affaires pour des travaux d'imprimerie ; que la société Photo compo 59 a adressé à la société BC France deux factures

2], représenté par l'association [1] (l'association), un indu d'un certain montant au titre de facturations que cet établissement lui avait adressées, portant sur la période du 19 avril 2018 au 26 avril

immédiate et n'ont effectivement pas été facturées, il ne résulte cependant d'aucun élément de l'information des charges suffisantes permettant à la Cour d'affirmer avec certitude qu'un tel état de fait

des prestations réellement fournies ; que cependant en fonction du "modus operandi" de la prévenue, qui consistait le plus souvent à transporter plusieurs assurés au cours d'un même transport et à facturer

et l'inscription de la facturation incriminée dans la comptabilité de la société CERI caractérisent le délit de faux ; que l'usage de faux résulte de l'expédition de cette fausse facture pour en obtenir

[M] était à l'origine de toutes les facturations, et au prétexte inopérant que certains actes facturés auraient en réalité été effectués par d'autres praticiens exerçant au sein de la société de M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention d'escroquerie par production de fausses factures

(surfacturations) et facturations fictives destinées à procurer à Antonio B... de substantiels avantages en nature et en espèces ; qu'ainsi AMB recevait de prétendus sous-traitants tantôt des factures

en paiement la société Villages construction ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il incombe à celui qui réclame le paiement de factures

X... était de savoir si la COGESE pouvait légalement établir des factures en fonction d'indices connus et publiés postérieurement à la date de consommation, facturation qualifiée de rétroactive par M.

USCA) ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Z..., "les premiers juges ont tout d'abord, et pour relaxer celui-ci des fins de la poursuite ayant trait à l'usage de trente factures délivrées par la société

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir d'avril 1993 à avril 1996, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce des fausses factures

ne pouvait intervenir qu'en fonction de l'état des chantiers à la fin de la mission ; qu'en entérinant la facturation émise par l'APAVE après avoir constaté que pour la phase 1 l'APAVE avait facturé en